Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

Elle conteste avoir toléré les ouvertures dominicales de la société Prosport XXIII durant plusieurs années mais explique avoir découvert au fur et à mesure à compter de 2022 les ouvertures illicites des

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987, qui a relaxé Messaoud X... du chef d'ouverture

comme d'ailleurs les vingt-huit autres cafetiers concernés par la procédure en appel, sont poursuivis non pour infraction à la réglementation de la taxe sur les appareils automatiques mais pour une ouverture

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture

Bruno, contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 15 000 francs pour ouverture illicite d'un commerce

Patrick, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1987, qui l'a condamné pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche à 5 000 francs d'amende.

Elle conteste avoir toléré les ouvertures dominicales de la société Forum Sports durant plusieurs années mais explique avoir découvert au fur et à mesure à compter de 2022 les ouvertures illicites des

ne sont donc pas respectées et qu'en outre cette ouverture illicite créé un trouble certain dans la mesure où elle permet, d'une part, la vue dans la chambre éclairée par la fenêtre légalement ouverte

complémentaire de 800 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, confirme la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la suppression des ouvertures

d'une maison de jeu de hasard, défaut de tenue d'une comptabilité annexe, défaut de déclaration mensuelle des recettes, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie, ouverture

le conseil de la société de sa décision de maintenir et lui a précisé que si les " forces de l'ordre constataient son exploitation, une mesure administrative sera immédiatement prise, au titre de l'ouverture

Les intimés n'ont pas contesté le caractère illicite de la fenêtre et de la porte-fenêtre qu'ils ont créées dans le mur de leur immeuble et ils ont procédé au rebouchage de ces ouvertures ainsi qu'il a

ancien du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Claude Y... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, du chef d'introduction illicite

dérogation à l'interdiction du transfert de son débit de boissons, que le Préfet de Police aurait accordée, en mai ou juin 1957, à dame X... et qui dépouillerait de leur caractère répréhensible les faits d'ouverture

de faits antérieurs à la cession de parts du 31 août 2023 et qui ne sont plus actuels ; le délai de carence a été respecté ; la gérante n’a pas à être présente durant sur l’ensemble des horaires d’ouverture

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

SECOND MOYEN DE CASSATION La Sarl Pepino fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à supprimer l'ouverture pratiquée dans le platelage et les deux ouvertures dans les murs maîtres,

cassation a cassé cet arrêt notamment en ce qu'il avait limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour ouverture

application du délai de carence " ; Les rapports administratifs versés au débat confirment les explications données par Mme A C et prouvent sa bonne foi ; - L'argument de la préfecture relatif à l'ouverture