__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

attaqué a déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition des constructions illégales ; "au motif que " le jugement sur l'action civile mentionne : "la commune

Ce lot a été acheté par EDF le 18 janvier 1999 et le 6 août 1999 a été réceptionné le pavillon qui y a été édifié dans le but d'y accueillir du public.

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné, sous astreinte, à la démolition de l'ouvrage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état naturel antérieur, alors : « 1°/ qu'en

de Sorges, avec pour maître d'ouvrage délégué la SCIC Résidence Mozart, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Par jugement en date du 17 mars 2023 le tribunal judiciaire de SAINTES a, entre autres dispositions, condamné les époux [E] à procéder à la démolition de l'ouvrage édifié sur leur parcelle située commune

[X], l'arrêt retient que l'action d'un copropriétaire tendant à la démolition d'un ouvrage édifié par un autre copropriétaire sur une partie commune, même à usage privatif, ou à la remise en état des lieux

édifiés par les consorts X...

procédure dès lors que figure au dossier l'avis du fonctionnaire compétent dûment habilité ; que l'invalidation du plan de prévention des risques et l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune

est dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000), qu'en 1989, la société civile immobilière de la rue de la Justice (la SCI), maître de l'ouvrage

de Sorges, avec pour maître d'ouvrage délégué la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts-Résidence Mozart (SCIC), a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2022, rectifié le 24 octobre 2023), courant 1993, la commune de [Localité 9] (la commune) a fait édifier un complexe socio-culturel et sportif. 3.

qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen, en démolition de ces ouvrages

contre la compagnie Atlantique de Promotion ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2003), que la société civile immobilière (SCI) Goulet, maître de l'ouvrage

chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

intitulé "Guide de Neuilly -annuaire administratif et commercial de la ville de Neuilly sur Seine" ; qu'ayant été omise dans l'édition de cet ouvrage de l'année 1995, elle a assigné son éditeur, M.

Lyon, 31 mars 1988), que la société Immo-Labo, qui s'est rendue propriétaire, en 1979, d'un terrain jouxtant celui de la copropriété Nilotica, a demandé et obtenu contre celle-ci la démolition d'un ouvrage

l'arrêt de la débouter de sa demande formée à l'encontre de la société Soletco, alors, selon le moyen, "1°) que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun

chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée