La société d'architecture Coulombel associés et son assureur ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance n° 09/00016 devenue 19/02075. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comag, dont le siège est ...

entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que, pour écarter un lien direct et nécessaire entre les procédures pendantes

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Gabriel Vangout et Cie,

[O] et Mme [B] ont relevé appel, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

principale et l'instance en garantie ne sont pas liées par un lien de dépendance directe et nécessaire, les diligences accomplies dans l'une des instances n'interrompent pas le délai de péremption de

de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par Mme M... devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003), que la BNP

Le 14 avril 2014, la société Marbi a déposé des conclusions de reprise d'instance et un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de celle-ci. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL (CMB), dont le siège social

d'instance et de dire recevable la demande de réinscription de l'affaire formulée au nom de la salariée, alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance