courrier du 17 août suivant, l'employeur l'a informé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie, son emploi ne lui serait plus garanti à la fin de la période

, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité de chef d'entreprise ni les pouvoirs disciplinaires, réglementaires

la période de congés-payés de celui-ci ; qu'en refusant la réintégration des indemnités litigieuses dans l'assiette des cotisations sociales, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé

non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la période des congés

payés, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve d'abus, l'employeur fixe unilatéralement les dates de congés

mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période

se trouve en période de congé payé », sans constater que l'horaire légal aurait été dépassé et, par conséquent, que les journées de réduction du temps de travail auraient été acquises par les intéressés

d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période de congés payés fixée par

payés et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'ancien article L. 223-4 devenu L. 3141-3 du code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées

payés et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient qu' il résulte de l'ancien article L. 223-4, devenu L. 3141-3 du code du travail, que les périodes de congés payés ne sont

salaire dont il aurait été privé pendant la période de congés payés ; que cette seconde demande a été rejetée par arrêt du 19 janvier 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 11

Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde

X... avait bénéficié d'une période de congés payés autorisée et indemnisée à compter du 8 juin 2009 ; qu'en retenant cependant, pour homologuer la rupture prématurée pour faute grave de son contrat à durée

de son employeur, lesquelles devaient être prises en compte, pour le calcul de ses droits aux prestations en espèce, comme une période de congés payés légaux assimilée à du travail effectif, peu important

contractuelle d'un salarié n'est pas fixée, pour l'ensemble d'un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes

et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts en réparation du retard subi, l'arrêt retient 52 jours d'intempéries, 70 jours au titre de la défaillance d'une entreprise et 21 jours au titre d'une période

collective, d'une part en fixant au 31 décembre 1989 l'expiration de la période des congés payés alors que cette limitation ne résulte pas de l'article précité, d'autre part en se fondant sur un autre

payés, les salariés sont indemnisés par une caisse de congé payés.

.. ne semblait pas être mise en cause, alors que, la bonne foi de l'employeur de le dispensant pas d'exécuter ses obligations légales, et le préavis ne pouvant se confondre même pour partie avec la période

cette recherche ou pour notifier un licenciement si le reclassement se révèle impossible ; que ce délai varie nécessairement en fonction des circonstances propres à chaque situation ; que pendant la période