de travail ou assimilées, à l'exclusion des périodes de congés payés, et en excluant néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification

de retraite et, à tout le moins, en ne l’informant pas que cette période de congé de formation professionnelle ne serait pas prise en compte dans la catégorie des services actifs pour l’ouverture des

à 2012 et a enjoint à la ville de Paris d'accorder à ce dernier le report des congés annuels acquis pendant les périodes de congés de maladie au titre des années 2009 à 2012.

soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, et d'autre part, que cette interprétation en vigueur dans trente-huit des magasins de la société devait être étendue, en application du principe

PAYES DU BATIMENT SUR LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES DE L' ENTREPRISE QUI AVAIENT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE DE CONGES, LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART, QUE, COMME

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre.

payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler, et que selon le texte conventionnel la prime d'ancienneté

payés et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient qu' il résulte de l'ancien article L. 223-4, devenu L. 3141-3 du code du travail, que les périodes de congés payés ne sont

la mesure où Mme X... n'établit pas que son conjoint ne pouvait pas prendre ses congés à cette période, l'employeur étant au surplus fondé à distinguer la période de congés payés de la période de préavis

...", et qu'aux termes de l'article 80 du même décret précité, "lorsque une période de congé est interrompue pour nécessité de service, les décisions de congé se trouvent annulées de plein droit pour

caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période

Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension

's avait organisé les congés dans le cadre légal, informé les salariés de la période de congés deux mois avant son ouverture et informé M.

de congés à compter du 27 mai et lui a refusé l'accès à son ordinateur et à son bureau ; qu'il a été licencié pour faute lourde au motif suivant : "utilisation de la période de congés payés pour vous

X..., comme conférant rétroactivement à la période qu'il a accomplie en position de congé spécial le caractère d'une période de détachement ; Considérant que M.

pendant la cinquante deuxième semaine de l'année 1983, a décidé que l'horaire pour cette période de congé serait de 38 heures 50 et a en conséquence payé l'indemnité sur cette base ; que M.

qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la prime mensuelle d'assiduité n'était pas versée pendant la période

reproché à la société de ne pas avoir pu traiter la procédure de façon aussi diligente que durant une période hors congés.

X..., professeur adjoint d'éducation physique au lycée Janson de Sailly, à Paris, a assuré, en 1974, au cours de périodes de congés scolaires, la surveillance de la piscine du " Sporting Club " de Vichy

SALARIE DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS D' UNE PART, QUE, FAUTE D' AVOIR RECHERCHE SI, PENDANT LA PERIODE DES CONGES, IL AVAIT