Durant la période suspecte, le dirigeant, Monsieur [Y], a perçu la somme totale nette de 49.993,19 euros.

ainsi agir en opposabilité d'une convention dont elle n'a pu obtenir l'annulation dans le cadre des dispositions légales expressément prévues pour anéantir les actes qui auraient été passés durant la période

Il n'est pas contestable que ces deux opérations ont eu lieu pendant la période suspecte qui avait démarré le 30 avril 2022.

VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en inopposabilité exercée par lui contre l'acte contenant changement de régime matrimonial conclu par le débiteur pendant la période suspecte

civile et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de deuxième part, que si la loi de la faillite est, en principe, applicable pour déterminer le sort des actes accomplis pendant la période suspecte,

Il résulte de ce texte que la sanction de la nullité peut s'appliquer si deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir : - un paiement pour dette échue effectué au cours de la période suspecte,

violé l'article 121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période

[I] affirme ne pas avoir perçu de rémunération en 2020 pendant la partie de la période suspecte courant durant cette année.

Michel Y... a été mis en liquidation judiciaire, et que celle-ci a été "étendue" à son épouse ; que le liquidateur a assigné la société Prodim en remboursement de paiements effectués pendant la période

évaluer la valeur vénale de celles-ci ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er septembre 1999 par jugement du 20 juin 2003 ; qu'estimant que les gages avaient été consentis en période

MEME CERTAINE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT FONDES SUR L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LES JUGES CONSULAIRES AVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTENDU DONNER A LA PERIODE

* Compensation de 9,8 k€ en période suspecte. * Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS).

payer le montant de la transaction et d'avoir refusé la compensation avec la dette de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période

redressement judiciaire le 24 septembre 2010 et la date de cessation des paiements fixée au 24 mars 2009, le mandataire judiciaire a fait assigner le créancier en nullité des saisies pratiquées pendant la période

janvier 2007, en a déduit que celle-ci était parfaite dès le 7 octobre 2006, à la suite de l'accord des parties sur la chose et le prix constaté dans l'acte sous seing privé susvisé, soit avant la période

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, qu'un acte accompli pendant la période

MOTIFS DE L'ARRÊT : Les nullités de la période suspecte ont pour finalité de sanctionner des actes traduisant la volonté du débiteur de s'appauvrir au détriment de ses créanciers ou de favoriser l'un