lieu de la liste du collège cadres d'administration, d'action économique et sociale , dont il relève, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de vote protégé par l'article 25 du Pacte

sommes facturées à ce titre depuis 1984 augmentées des intérêts légaux et de leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le pacte

certaines pièces, en refusant d'agréer d'office toutes ses conclusions qui ne faisaient l'objet d'aucune réplique, en se contredisant et en violant les articles 6,1 ; 13 et 14 de la CEDH, ainsi que le Pacte

à courir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du pacte

cassation, pris de la violation des articles 2-2 et 2-3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte

président de l'université n'est pas motivée ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents publics, ainsi que l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils

mémoire étant parvenu à la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, ledit mémoire est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15-1 du pacte

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Pacte

cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte

cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, exclut que les effets

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.2 du pacte

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi admis à tort le caractère interprétatif de cette disposition, pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte

sans objet, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte

année d'interdiction d'exercer alors, selon le moyen, qu'en refusant d'examiner, au regard des dispositions d'ordre public des articles 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15-1 du pacte

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New-York du 19