K..., notaire associé de la SCP Michel K..., Jean Billaud, Jean-Philippe M..., la parcelle cadastrée DO 455 sur laquelle les époux J... ont fait édifier une maison d'habitation ; que certains colotis et

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

Y... en paiement de cotisations qu'il refusait de payer; Attendu que M.

disposaient de plein droit d'une action pour violation du cahier des charges à l'encontre d'un autre coloti et que l'action tendant à faire respecter une zone de non-édification de quatre mètres entre

Passé ce délai, et à défaut d’avoir reçu une réponse favorable de l’ensemble des colotis, je saisirai la juridiction compétente.

Par courrier du 5 avril 2019, elle a informé les époux [R] que le cahier des charges du lotissement était opposable entre colotis quelle que soit la situation du coloti, emphytéote ou propriétaire.

M..., notaire, par acte du 22 septembre 1978, a une valeur contractuelle, prononcé la nullité de la vente passée par M. X... le 19 septembre 2007 entre M. et Mme H... et M.

conditions, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de démolition de l'immeuble édifié par M. et Mme Y... sur leur lot, fondée sur une violation du cahier des charges et formée par la SCI, colotie

Il a prorogé de 2 mois le délai donné à Mme L... pour réunir une AG des colotis et a condamné in solidum les demandeurs à payer une somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

plusieurs propriétaires du lotissement "Le Mesnil" n'ayant pas réglé leur participation aux dépenses de l'association "Le Parc de Carouge", malgré mises en demeure, cette association les a assignés en paiement

Il résulte de l'instruction, notamment du bulletin de paie délivré à M.

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société MJNS, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer exploité

Z... et sa société de courtage, aux droits de laquelle est venue la société FCDH courtiers associés, ont demandé le paiement de cette prime ; que les consorts X... s'y sont opposés, au motif que le seuil

Par courrier du 18 septembre 2018, six des neuf colotis, parmi lesquels M.

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

[WI] solidairement avec les époux [IM] et les colotis au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société R2E finances, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau exploité par