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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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22 septembre 2016
22 septembre 2016
Jean X... par le Fonds de garantie à hauteur de 20 244, 90 euros et par la compagnie Axa à hauteur de 12 958, 17 euros, - à Mme Marie-Claire X... par le Fonds de garantie à hauteur de 47 867, 35 euros
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