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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111200_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
cliché photographique assorti d'une légende précise et qui peut être corrélé au plan détaillé de la route départementale entre les points kilométriques 39 et 40, qui fait clairement apparaître qu'un panneau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100083_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réglemente le stationnement des véhicules transportant des bouteilles de gaz ou stockant des eaux usées sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire d'Azur de procéder à l'enlèvement des panneaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403308_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La présente ordonnance, qui suspend l'exécution d'une mesure de police de la circulation routière, implique nécessairement qu'il soit enjoint à la commune d'Arcachon de retirer les panneaux de signalisation
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45607
16 octobre 1991
16 octobre 1991
cyclomotoriste qui n'était pas imprévisible ne constituait pas une faute en relation directe avec l'accident ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en s'engageant dans la voie qui lui était interdite par un panneau
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106735_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté de police du 05 aout 2021 fixant un sens unique sur les communes de Leyrieu et Crémieu ; - de prononcer le retrait des panneaux de signalisation implantés
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd9e
21 octobre 1971
21 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTORISTE DAMOREAU, DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FUT HEURTE
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502218_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Neuve-Maison (Aisne) de retirer le panneau de signalisation implanté sur sa propriété sise 22 rue de Verdun sur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 septembre 2024 par la commune de Réaup-Lisse en vue de recouvrer la somme de 154,28 euros correspondant à des frais de réparation d'un panneau
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c77
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Joaquim X..., sur le panneau de signalisation des entreprises de la zone industrielle Rigour Nord en soutenant que cette mention est de nature à prêter à confusion dans l'esprit du public entre les deux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501235_20250812
12 août 2025
12 août 2025
routière place de l'Eglise ; 2°) d'enjoindre à la commune de Burzy de procéder à la mise en conformité du panneau de signalisation au plus vite.
Source officielleChambre 3
DTA_2200178_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
absolue et conduit à un conflit de pouvoirs de police administrative ; - il est illégal en tant que le terme " temps de neige " ne le rend pas lisible et compréhensible ; - l'installation de panneaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02601
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Jean Z..., contre le jugement du tribunal de police de CHALON-SUR-SAÔNE, en date du 20 décembre 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02252
11 septembre 2018
11 septembre 2018
formé par : - Mme Marie-Bernadette Y..., épouse Z..., contre le jugement du tribunal de police de LA-ROCHE-SUR-YON, en date du 24 novembre 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02328
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Yoann Z..., contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 7 décembre 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02819
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Stéphane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00194
12 janvier 2016
12 janvier 2016
[S] [F], contre le jugement de la juridiction de proximité de SCHILTIGHEIM, en date du 1er juin 2015, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 135
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05237
5 octobre 2016
5 octobre 2016
[I] [L], contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 10 novembre 2015, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation, l&apos
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04956
21 septembre 2016
21 septembre 2016
E..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CHOLET, en date du 26 janvier 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 90 euros d'amende
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00768
1 mars 2017
1 mars 2017
Bradley Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 21 juin 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 150
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01143
19 avril 2017
19 avril 2017
pourvoi formé par : - Mme Béatrice Z..., contre le jugement de la juridcition de proximité de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 12 septembre 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau
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