; que pour les mêmes motifs la SCI n'est pas fondée à contester l'existence de la servitude au motif que son fonds serait lui-même enclavé ; qu'il est ainsi suffisamment démontré par le plan dressé par

Elle rejette les conclusions de l'expert amiable consulté par l'expropriée, qui occulte le fait que les parcelles en cause sont inconstructibles, utilise la méthode de la charge foncière qui est à proscrire

prévoit que pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée existante ou à créer, et que tout terrain enclavé est inconstructible ; Les dimensions, formes et

et ne dispose pas d'une servitude de passage pour son accès, est donc inconstructible ; la voie ménagée sur leur parcelle, dont l'usage est réservé aux personnes disposant d'une servitude de passage,

C 389 à charge d'en remettre le moyen d'ouverture au propriétaire des parcelles cadastrées C 289, 293, à 298, 306 à 310, 658, 972, 974, 976, 999, - a constaté l'enclavement des parcelles C 975 et 978

est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire par application de l'article 682 du

AT [Cadastre 4] notamment par la parcelle AT [Cadastre 5] mitoyenne, utilisée en partie comme terrasse d'été par M.

AT [Cadastre 5] notamment par la parcelle AT [Cadastre 4] mitoyenne, utilisée en partie comme terrasse d'été par M.

-à l'Est par une parcelle et un chemin qui relie la parcelle A [Cadastre 13] à la [Adresse 21].

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société La Champagne, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

cadastrée section AB n°113 et pour partie les parcelles cadastrées section AB nos 119 et 120 ; 3°) de constater l'illégalité de la carte communale en tant qu'elle classe en zone inconstructible la

de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Géus-d'Arzacq a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de deux silos en béton sur les parcelles

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré du caractère inconstructible du terrain d'assiette du projet qui résulterait de son enclavement ne peut qu'être écarté. 10.

En premier lieu, les dispositions générales du plan local d'urbanisme prévoient que : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante

Si le terrain d'assiette du projet, constitué des parcelles AL211, 213 et 220, n'est pas enclavé, dès lors qu'il dispose d'un accès direct sur la rue de Versailles, la nouvelle construction ne sera pas

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 116, dont M. 

En premier lieu, la parcelle cadastrée à la section AC n° 235 n'est pas bâtie, elle est enclavée et elle a une surface importante, d'environ 4 900 m².

Les parcelles concernées seront déclassées en zone N avec un secteur à risques, donc strictement inconstructibles ».