du coût d'une telle opération, retenir un centime de franc par paquet apparaît raisonnable pour évaluer ce préjudice ; qu'en arrondissant à 350 millions de paquets, le préjudice est de 3 500 000 francs

et a condamné Claude X... à verser au CNT la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts et a déclaré la société GO associés civilement responsable ; "aux motifs que l'insertion dans les paquets

X... ont dénoncé ces faits tant à l'Inspection générale des services qu'au parquet de Paris ; que M.

alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président, d'un magistrat du parquet

que la loi n'indique aucun délai quant à la saisine du juge des libertés et de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction demandant les réquisitions du parquet

que la loi n'indique aucun délai quant à la saisine du juge des libertés et de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction demandant les réquisitions du parquet

Pascal X... et Bernard Y..., ce qui constitue par là même une dénonciation calomnieuse ; que, de plus, l'Inspection Générale de la Police Nationale a conclu à l'absence de faute professionnelle et le parquet

alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président, d'un magistrat du parquet

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

" ; Vu l'article L.3511-2 du code de la santé publique ; Attendu que sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de

S..., domicilié [...] , 8°/ à la société Parqueterie aixoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Multibat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré, par l'intermédiaire de la société Atofina, mandatée à cette fin, une créance de 1 287,36 euros au redressement judiciaire de la société Douai Parquets

le 20 novembre 1989, alors même que Daniel X...mentionnait dans ses conclusions que cette signification n'était intervenue qu'en novembre 1991 ; qu'aucune trace de l'acte de signification à parquet ne

saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire par un juge d'instruction lui-même irrégulièrement saisi au terme d'une procédure de dessaisissement fondée sur une prétendue « requête » du parquet

fond que de l'expert, que la société Bemart a utilisé des lames de longueurs disparates sans aligner les joints, qu'elle n'a pas ajusté les lames à points de Hongrie..., ce, sans respecter le style du parquet

placement en détention, non seulement aux actes et pièces qui ont formellement été versés à la procédure, mais encore aux éléments qui, bien que n'y ayant pas encore été versés, ont été communiqués au parquet

la garde à vue de Christian X... qui avait débuté le même jour à 8 heures 40, et ce alors qu'aucun élément ne justifiait le retard dans la mise en oeuvre de l'obligation d'information ; que l'avis à parquet

poursuite, n'est pas joint à la procédure, ce qui empêche de vérifier l'existence d'indices faisant présumer la commission ou la tentative de commission d'infraction et qu'il n'est pas démontré que le parquet

[S] a écrit au parquet général pour dénoncer un dysfonctionnement tenant à ce que la demande de mise en liberté précédente aurait dû être adressée directement à la chambre de l'instruction. 7.

de Bobigny au profit du parquet de la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris ; "aux motifs qu'il ressort du dossier de la procédure que l'enquête préliminaire ouverte par l'OCTRIS concernait