Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 27 mai 1997), que les époux A... ont cédé aux consorts C... les parts sociales

H... et par le nantissement des parts sociales de la société AML ; qu'après la mise en redressement judiciaire, le 3 décembre 2007, de la société ECM, et la conversion, le 20 mai 2009, de cette procédure

Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire

T... ne mentionne pas l'existence des quarante-huit parts sociales dont L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la cession des parts sociales de la société [L] Immobilier du 28 octobre 2011, d'AVOIR condamné solidairement M.

sociales visées à l'acte, a été cassé, le 16 décembre 1992, en ce qu'il avait dit que ces parts sociales étaient des biens de communauté; que, statuant sur renvoi, la cour d'appel de Montpellier, par

Le 26 juin 2017, la société MCS et associés a fait pratiquer une saisie des parts sociales détenues par Mme [G] entre les mains de la Sci Montfis en recouvrement de la somme de 128 143,61 euros, laquelle

S..., titulaires de deux parts sociales chacun, de bénéficier l'un et l'autre de 40 % du bénéfice distribuable, les 498 parts de M. W... J... et Mme X...

Le 27 juin 2003, la saisie conservatoire a abouti à la vente sur adjudication des parts sociales de la société Le Domaine de la Pinède détenues par la société Solymer. 5.

829 F au titre de l'année 1984 et de 75 957 F au titre de l'année 1985, en assortissant sa réclamation d'une demande de sursis de paiement ; qu'il a notamment proposé en garantie le nantissement des parts

X..., leur coassocié, le projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar, l'assemblée générale extraordinaire de la société JSF a, par une délibération du 2 septembre 2013, refusé l'agrément

[S] est le gérant, les statuts précisant que Mme [Z] était titulaire des parts sociales numéros 1 à 80 et M. [S] des parts numéros 81 à 100. Le même jour, M.

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

Pascal Y..., d'office, des 70 parts sociales correspondantes ; que M. Pascal Y... a assigné la sucrerie en annulation de la décision du conseil d'administration ; Attendu que M.

nécessaire une nouvelle évaluation des parts sociales de Monsieur [H] [X] et avant dire-droit - ORDONNER avant dire droit, une expertise judicaire aux fins de déterminer la valeur des parts sociales

la dissolution de ces sociétés a, subsidiairement, proposé d'acquérir leurs parts sociales moyennant un certain prix ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant

sociales dans une société civile immobilière Renstores ; que les fonds versés, qui n'ont pas été convertis en parts sociales, ont, pour une partie, été utilisés pour acquérir des biens immobiliers au

L'action en nullité de la cession de ses parts sociales engagée par M. [U] [O] en invoquant la falsification de sa signature s'analyse en une action fondée sur une absence de consentement. 11.