Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.

Article 21

—

Sous-section 2 : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante, Art.

Article A444-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage

Article R442-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives

Article 1136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article D1110-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56

Code de la santé publique

charge par un professionnel relevant des catégories de professionnels mentionnées à l'article R. 1110-2 et ne faisant pas partie de l'équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12, ce professionnel recueille le consentement de la personne pour partager

Article 2412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.

Article 6

—

La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Article 87

—

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article Annexe XII

—

BILAN PARTAGÉ DE MÉDICATION EN EHPAD https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=K8XwN_zbqoVJla0rgPOiwzH0zM2WYyqUt3IwxgoIxlk=

Article R444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

Article R3261-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

Code du travail

Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent :

Article Annexe I

—

Liaisons internationales extracommunautaires Afrique du Sud : Paris-Johannesbourg ; Paris-Le Cap ; Paris-Durban ; Paris-East London ; Paris-George ; ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point

Article 6

—

En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

Article ANNEXE

—

RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)

Article 3

—

L'université PSL partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.

Article R3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.

Article 9

—

Cette demande est accompagnée de la description d'un exemple de projet réel ou fictif permettant d'illustrer l'application de la méthode. IV.

Article L212-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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