de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes

Article Annexe XX

—

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article 7

—

la prise en charge prévue par la présente ordonnance les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont en situation régulière, compte tenu le cas échéant des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale

Article 8

—

exceptionnelle les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale

Article LO111-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de

Article Annexe A

—

sociale (CADES) 0,2 0,2 0,0 Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale) 0,8 0,8 0,0 Fonds

Article 14

—

La Caisse nationale de l'assurance maladie reverse, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, à la caisse d'amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations

Article R3243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

Code du travail

La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées.

Article 6

—

département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention mentionnée à l'article 7.

Article 71

—

Cette participation de l’assurance maladie correspond à : - 100 % de la cotisation pour les revenus inférieurs à 140% du plafond annuel de sécurité sociale, - 75% de la cotisation pour les revenus compris entre 140% et 250% du plafond annuel de sécurité

Article 1

—

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité intérieure

par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale

Article 3

—

Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales, il produit une déclaration sur l'honneur assortie, pour les entreprises établies en France, d'une copie des états de ses dettes fiscales

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

, le numéro d'identification défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas échéant, la raison sociale et l'adresse

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.

Article 1

—

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale , les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le

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