des prestations versées à la victime si le tiers responsable a conclu une transaction avec cette dernière sans appeler la caisse à y participer ; que la caisse dans cette hypothèse n'a pas à justifier

participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prestations supplémentaires suivantes : / a) Participation aux frais de séjour dans la station ; / b) Remboursement

auxiliaire médical de même compétence sur la Commune de [Localité 1] en mesure de prodiguer à la fille de Mme [F] [K], [E], les soins requis par son état de santé ; - Juger, en conséquence, que la participation

de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement des congés payés afférents à la prime de participation

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2006 par lequel

financières du GIE "Tahiti Tourisme" qui sont des taxes parafiscales dont le produit estaffecté aux actions de promotion du tourisme dans le territoire, ni les participations de la caisse de prévoyance

des charges annexé aux baux relatifs à la concession du dépôt d'hydrocarbures à Tahiti et ceux fixés dans le cadre de la concession de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti, ni les participations

que s'est accordée Tomasi a été prélevée sur les crédits de fonctionnement du château eux-mêmes constitués des prix payés par les pensionnaires, insuffisants et qui ont absorbé intégralement les participations

l'expert de trancher des questions relatives à la qualification juridique des faits et donc de se prononcer sur l'existence d'une faute de la part du centre hospitalier ; - toute mention d'une participation

gestion d'un régime légal d'assurance maladie ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'arrêté qu'il attaque seraient, sur ce point, dépourvues de base légale ; que la participation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

les jeux olympiques, dont la réalisation n'a pas été possible, faute d'obtention du permis de construire, les documents d'urbanisme communiqués au promoteur étant des faux, en troisième lieu, la participation

Paul X... a entièrement détruit cet immeuble et causé des dommages à ses occupants dont M.

[B] n'ait justifié du motif de limitation ou suppression de la participation financière, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article R 161-45 du code de la sécurité sociale pour soutenir qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 5 septembre 2002 par l'association

En 2014, l’ é tat céda sa participation dans la Caisse d’épargne à une société à l’issue d’une procédure d’appel d’offres.

à lui payer des dommages et intérêts ainsi que diverses indemnités ; que par jugement du 26 octobre 2011 le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE a : - dit que le licenciement reposait sur une cause

Cette décision a été confirmée par une décision du 13 mai 2020 de la commission d'action sociale de la caisse d'allocations familiales puis par une décision du 10 juillet 2020 de la directrice de la caisse