Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

d'actifs.

ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de: - déclarer l'appel recevable, - confirmer le jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz du

parties communes injustement appropriées, et ne peut donc s'analyser comme une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] 3 aux dépens ; Déboute les parties de leurs autres demandes.

civiles ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que la Cour, dans son arrêt du 20 mars 2003, a déjà dit et jugé que la partie civile qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice

règle d'ordre public.

sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a par ailleurs examiné distinctement les prescriptions des demandes d'indemnisation en retenant, d'une part, que ''le point de départ de l'action

entrepris, définitif sur l'action publique faute d'appel du ministère public, a déclaré que les éléments constitutifs des délits d'escroquerie au préjudice des parties civiles visées à la prévention étaient

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Bolloré, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

sera rejetée" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle a par ailleurs examiné distinctement les prescriptions des demandes d'indemnisation en retenant, d'une part, que "le point de départ de l'action

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° 2026/ 103 , 15 pages) Numéro

Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant

Statuant sur les intérêts civils, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de vingt-cinq salariés et a condamné la société [1] solidairement avec son dirigeant reconnu également

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

; - que, si Mme [S] fonde désormais sa demande de provision sur cet article, le premier juge ne pouvait, sans méconnaître l'article 16 du code de procédure civile, modifier le fondement de l'action en

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

diffamation publique envers un particulier, à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu