Elle fait valoir que la sortie de secours du lot n° 1, visée dans la description de ce lot au règlement de copropriété, est une partie commune et que le caractère de partie commune de la cage d'escalier

communes générales Le lot n° 18, une CAVE représentant les 10/ 1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, 2) Dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 6]” sis [Adresse 7],

communes à une indivision composée des seuls copropriétaires de 1968 et que l'assemblée générale du 18 janvier 1968 avait décidé de diviser en lots les locaux constituant des parties communes sans en

I - Sur le pourvoi n° H 98-11.300 formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière Vendôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris

Aux termes de l'article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Étant rappelé que les époux [Y] ont été condamnés à démolir leur cuisine et à restituer les parties communes annexées sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et du syndic, il ressort du rapport

condition que la société Masjac cesse toute occupation des parties communes dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, en précisant qu'à défaut, la clause reprendrait ses effets

communes ou des parties privatives de l'immeuble ; qu'après le décès de M.

dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division constitué d' un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties

et 148, lesquels donnent accès à des terrasses, parties communes à jouissance privative. 2.

La livraison des parties communes est intervenue le 27 juin 2007 avec des réserves. M.

En insérant dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les articles 6-2 et 6-3 relatifs aux parties communes spéciales et aux parties communes à jouissance privative, et en prévoyant à l'article 43 de cette

[L] [Y], en raison d'infiltrations provenant des parties communes ayant endommagé son appartement, a mis en demeure le syndic de la résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et qu'un expert a été désigné ; Attendu que M.

qu'en 1978, la société civile immobilière du domaine de Suartello (la SCI) a fait construire des immeubles et des villas qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres affectant des parties

partie à l'instance, devait nécessairement être limitée aux seules parties communes à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code

l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 imposant la réduction des voix d'un copropriétaire majoritaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part constitue pour le copropriétaire un

de cette compétence propre du syndic à certains copropriétaires, l'entretien courant de la copropriété ne pouvant du reste être assimilé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur

Leclerc, 75014 Paris, pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Cotagri, société à responsabilité limitée, dont le siège est24, rue Sarette, 75014 Paris, défendeur à la