directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'ISF sont les parts ou actions de

directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'I.S.F. sont les parts ou actions

B... les parts sociales qu'il détient dans la société R2A à leur prix d'acquisition, et ce sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui constate expressément que l'article 23

l'article 885 O, ne sont pas considérés comme des bien professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ; que

l'article 885 O, ne sont pas considérés comme des bien professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier; que,

dynamique) * 2. entre 60 % et 20 % en parts d'OPCVM actions ou diversifiés (gestion équilibrée) * 3. entre 30 % et 0 % en parts d'OPCVM actions ou diversifiés (gestion prudente) 4. 0 % en parts d'OPCVM

L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font

X... ne détenait pas des parts ou actions, à hauteur de 25 %, dans un ensemble de sociétés ayant des activités « similaires connexes ou complémentaires », ces parts et actions formant « un seul bien professionnel

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 834 673 808 (Avocat plaidant : Maître [X], de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon Avocat postulant : Maître [W], Avocar

, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs ".

ou actions ayant elles-mêmes la qualité de biens professionnels » ; qu'en application de ce texte, la détention de parts ou d'actions dans la société exploitante peut être réalisée directement ou par

Selon le quatrième alinéa du b du même article, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 885 0 ter du C.G.l. dispose pour sa part que « seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires

sociales, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part

Selon le quatrième alinéa du b du même article, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou

X..., le président du tribunal a enjoint à un notaire de régulariser en leur absence les transferts des parts et actions litigieuses ; Attendu que M.

fonctions dirigeantes énumérées à l'article 885 O bis, 1 du Code général des impôts permettant à leur titulaire d'obtenir, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts

possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ; dans cette hypothèse, l'exonération partielle est