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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262bcd58014677423789
7 novembre 2001
7 novembre 2001
confirmatif attaqué a reconnu Joachim X... coupable des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu, et d'omission de passation
Source officiellecr
61372697cd58014677426d55
31 janvier 2007
31 janvier 2007
A..., constatée par procès-verbal en date du 30 avril 2001 ; "alors, d'une part, que ne constitue par une omission de passation d'écritures comptables le fait de ne pas présenter à l'administration
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6079a8459ba5988459c4c517
29 février 1996
29 février 1996
infractions fiscales, Michel et Claude X... ont été poursuivis pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, en la qualité respective de gérant de droit et de gérante de fait puis
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613725e4cd58014677421531
21 février 2001
21 février 2001
ou passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, la seconde, pour fraude fiscale, à 80 000 francs d'amende avec sursis, a
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6079a7fa9ba5988459c4b746
5 février 1979
5 février 1979
Roger s'est également rendu coupable de passation d'écritures inexactes reportées au journal général et au livre d'inventaires " ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer
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613725d8cd58014677420f3d
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01204
29 novembre 2011
29 novembre 2011
d'écritures comptables que si ces visites sont nécessaires à l'établissement de ce manquement ; que la preuve de la passation ou de la non passation d'écritures comptables repose sur le contribuable ;
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613724f0cd580146774199d9
2 avril 1990
2 avril 1990
Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES en date du 21 décembre 1988 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 6
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6079a8499ba5988459c4c66a
22 décembre 1986
22 décembre 1986
, déclaré Y... coupable de complicité de fraude fiscale, mais non d'omission d'écritures et de passation d'écritures inexactes, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile
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61372698cd58014677426de2
8 février 2006
8 février 2006
Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée à six
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6079a8af9ba5988459c4e724
28 mai 1974
28 mai 1974
(EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION D'ECRITURES OU PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES,
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613724e1cd5801467741926e
23 mars 1987
23 mars 1987
A., contre un arrêt en date du 18 décembre 1985 de la Cour d'appel de LYON 4° Chambre, qui, des chefs de fraudes fiscales et d'omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun à 8
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6137260acd580146774227d0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à
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613726a3cd58014677427454
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Yves X... des chefs de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passation
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6079a8469ba5988459c4c54b
8 août 1990
8 août 1990
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt et d'omission de passation
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61372605cd58014677422580
27 avril 2000
27 avril 2000
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sandrine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation
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6079a80e9ba5988459c4bb3a
16 mars 1981
16 mars 1981
ANTOINE SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DES IMPOTS, OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIES, A SURSIS
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6137269dcd580146774270ce
22 février 2006
22 février 2006
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 5 mois
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61372550cd5801467741caeb
13 janvier 1992
13 janvier 1992
l'article 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Duteil coupable du délit d'omission et de passation
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6137252fcd5801467741ba92
5 septembre 1989
5 septembre 1989
Raymond, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 18 octobre 1988 qui pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables l'a condamné
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