aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que Jérémy X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 6 mars 2006 par le juge du district

R..., juge à la cour de Malacky, sur la base d'un mandat de dépôt délivré par le tribunal de district de Malachy en date du 20 janvier 2015, pour l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement ferme

l'avocat de la personne recherchée font grief au mandat d'arrêt européen des insuffisances relatives au degré d'implication d'Andrzej X... dans la commission des faits, d'une part, à la nature de la peine

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par les prévenus, les a déclarés coupables de certains faits et a prononcé des peines. 5.

Chris Y..., d'un mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine de six ans et dix mois d'emprisonnement réprimant des vols qualifiés et aggravés commis entre 2005 et 2007, la chambre de l'instruction

complémentaires qui peuvent être prononcées, s'agissant des infractions de faux et de vol, figure l'interdiction d'exercer une profession ; que cette peine complémentaire est distincte de la sanction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le commandement aux fins de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en

X... les peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et de 5 000 euros d'amende seront confirmées ainsi que la peine complémentaire de publication ; compte tenu du principe imposant en la matière un

de peines de même nature ; qu'en retenant néanmoins la nature distincte des faits sanctionnés pour rejeter la requête de M.

[I] à un peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 100 000 euros, alors « que le juge pénal qui prononce une peine douanière et une peine pénale

frais de déplacement occasionnés par vingt-sept séances de rééducation cotées AMM4 données, durant la période du 5 mars au 10 avril 1990, au domicile d'Emilie Y..., situé dans la commune du Rieux, distante

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui a ordonné la suspension de la peine

chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement, et, pour le premier, a rejeté sa demande de confusion de peines

de la société Caviar Petrossian et de lui avoir interdit de faire usage de son nom patronymique à des fins commerciales, alors, selon le pourvoi de première part, qu'un même patronyme ne pouvant distinguer

X... casser son arme, repartir en marchant très vite vers le bois et prendre la peine d'ôter son gilet fluorescent ; que s'ils parviennent quelque peu à le suivre tout en gardant une distance de sécurité

, et peuvent dès lors être poursuivies aussi bien simultanément que successivement, le cumul des peines étant prévu dans les limites définies à l'article L. 263-2 du Code du travail ; Attendu qu'en

contrat de travail en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision judiciaire doit être motivée à peine

de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'en condamnant le prévenu, après l'avoir déclaré coupable de