européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impose, en cas de cassation sur un seul, ou sur certains, des moyens de cassation proposés, d'écarter la règle dite de la "peine

peines de privation des droits civiques, d'amende et de confiscation prononcées par le tribunal apparaissent pour le reste justifiées et proportionnées compte des éléments développés plus haut, et tiennent

; qu'en se fondant, ainsi, sur la seule gravité des faits pour justifier le prononcé d'une peine ferme, sans la motiver au regard de la personnalité du demandeur, la seule référence aux termes de la loi

en l'espèce; que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine, justifie son maintien en détention ; "1°) alors qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

procès équitable, consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose, en cas de cassation sur un seul ou sur certains moyens de cassation, d'écarter la règle de la peine

, la constatation de ce cumul idéal d'infractions interdit à la chambre criminelle, en cas d'erreur sur la détermination de l'une ou l'autre de ces infractions, de recourir à la théorie dite " de la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, motif pris que cette peine était « justifiée en l'espèce, où il est amplement établi que la prévenue, dépourvue de formation professionnelle en fait d'élevage équin, exploite son élevage en

D..., l'arrêt attaqué retient qu'une telle peine est justifiée du fait de la gravité de l'infraction commise un dimanche dans une station de ski dans un contexte de harcèlement d'une famille faisant une

ne peuvent être considérés comme suffisants pour justifier l'octroi de la totalité des réductions supplémentaires de peine ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application

supplémentaire de peine partielle, d'une durée de un mois et quinze jours à Alain X...,l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé ne justifie pas d'un suivi psychologique ni d'une activité en détention

Henri, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 2006, lui ayant retiré 10 jours de crédit de réduction de peines ;

, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "aux motifs propres que l'ordonnance sera confirmée sur la déclaration de culpabilité et sur la peine justement appréciée par le premier juge compte-tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur