La Cour relève à cet égard que les peines prévues par le code de justice militaire centrafricain pour désertion en temps de paix ou de guerre sont similaires à celle prévues par le code de justice militaire

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les faits poursuivis constituaient, à la date où ils ont été commis, le 30 avril 1993, une contravention de police de 1 classe alors passible des peines

1994, date d'abrogation de l'ancien article 408 du Code pénal et le 1er octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit que le délit susvisé sera puni des peines

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'appliquer à l'exposant une condamnation pénale, dit qu'il y a lieu d'exclure celui-ci du bénéfice de la diminution de peine prévue aux

, le mandat de dépôt est levé si la limite minimale de la peine prévue par la loi s'élève jusqu'à sept ans.

PENAL ; VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES

de l'espèce dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 341.2° du Code pénal que la durée de la détention ou de la séquestration, qu'elle soit d'1 mois ou de moins d'1 mois, entraîne la même peine

article 1152 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985), la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande à cet égard, n'avait pas à examiner d'office si la peine

pas lieu d'appliquer rétroactivement les modifications introduites par le décret no2005-989 du 10/08/2005 dans la nomenclature des installations classées, venant modifier de façon moins sévère les peines

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 322, 326 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA PEINE

QUI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, N'EST PAS ARRIVE A DESTINATION AU JOUR FIXE PAR CET ORDRE EST, APRES LES DELAIS FIXES AUX ARTICLES 125 ET 126 DU MEME CODE, CONSIDERE COMME INSOUMIS ET PASSIBLE DES PEINES

près le tribunal de police de Montbéliard, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 21 septembre 1990 qui, a déclaré Noël X... coupable de stationnement interdit et l'a dispensé de peine

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le prévenu et lui a fait application des peines

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

Farouk, contre un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz qui l'a condamné, pour outrages à magistrat de l'ordre judiciaire, à la peine de 6 mois d'emprisonnement

4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ainsi rédigé "Ces peines

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995, qui a fait partiellement droit à sa requête en confusion de peines; Attendu qu'aucun moyen n'est

COUPABLE A LA FOIS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA PREVENUE DE CES DEUX CHEFS AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 334-1° DU