1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine

d'amende pour escroquerie, a déclaré l'opposition irrecevable par suite de la prescription de la peine ; " aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que par jugement par défaut en date du 7 septembre 1989

de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ; qu'en accordant l'extradition, sans justifier autrement que par une simple affirmation, de l'absence de prescription

de la quasi-totalité des peines prononcées en vertu de l'article 530 du Code de procédure pénale, ainsi que de la méconnaissance de l'adage "non bis in idem" et de la discussion de la valeur probante

l'accusé prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale ; "alors que cette formalité substantielle et d'ordre public doit être expressément constatée par l'établissement d'un procès-verbal, à peine

; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines

que ce délit a été commis en état de récidive légale, l'intéressé ayant été condamné contradictoirement le 25 septembre 1985 par le tribunal correctionnel de Caen du chef de trafic de stupéfiants à la peine

de la « précédente peine », comme point de départ du délai de dix ans pendant lequel la commission d'un délit, puni de la même peine, permet le doublement du maximum des peines d'emprisonnement et d'amende

quinquennale de cette peine n'aurait pas été acquise à la date du 7 décembre 1993, date de l'incarcération interruptive du cours de la prescription, la chambre d'accusation n'a pas mis la chambre criminelle

de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté. 6.

d'amende de 10 000 francs pour ne s'être pas conformé aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale et l'a condamné en outre à des réparations civiles à l'égard de la Réunion des assureurs

n'a pas été prononcée ainsi que plusieurs décisions rendues par des tribunaux correctionnels, le cumul des peines privatives de liberté ne peut dépasser trente ans et que le cumul des peines définitives

relatifs à la prescription de la peine avaient été produits par l'Etat requérant ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas acquise dans l'Etat requérant, l'article

de l'extension du bâtiment avec le permis de construire délivré le 24 mars 1997, laquelle devra être effectuée dans un délai d'un an à compter u jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine

de trois ans et une peine d'amende de 100 000 francs ; " que toutefois l'absence de mention au casier judiciaire de l'intéressé, permet de le faire bénéficier du sursis, à l'exécution de la peine d'emprisonnement

qu'ils se soient arrêtés en 1991 ; "alors que les lois nouvelles, relatives à la réouverture d'un délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient acquises lors de leur entrée

globale de sept mois et deux semaines d'emprisonnement à l'encontre de l'intéressé ; que cette peine était le résultat du cumul, conformément aux dispositions du code de procédure pénale allemand, de

l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 30 mai 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine