formée par Philippe X... ; "aux motifs que la confusion de peines est juridiquement possible entre ces trois peines, les condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles ; que

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Traitement dégradant;Peine inhumaine;Traitement inhumain) (Volet matériel)

, date de sa mise à l'écrou, que la peine de huit ans était mise à exécution, de sorte que cette peine (bénéficiant d'une réduction de trois mois) était purgée le 8 septembre 2000, l'exécution de la peine

; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

de cinq années ; qu'en s'estimant tenue de prononcer cette peine complémentaire pour une durée de cinq ans au regard de la nature des infractions commises et du quantum de la peine principale infligée

[U] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, alors « que le principe d'aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement s'applique aux condamnés à une peine jusqu'à deux

pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans

, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus

probatoire, le délai de probation doit être fixé par la décision qui le prononce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en prononçant, de manière cumulative, une peine d'emprisonnement sans sursis et une peine

viols en état de récidive commis avant l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 du nouveau code pénal, Albert X... encourait une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; les peines privatives de liberté

[Z] a fait valoir qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement et pas à une peine de réclusion et que faute de communication du texte relatif au délai de prescription de la peine délictuelle,

Ainsi, l'aménagement des peines devient obligatoire pour les peines supérieures à un mois et inférieures ou égales à six mois et doit porter en ce cas sur la totalité de la partie ferme de la peine tandis

démocratiques » ; que selon le Conseil constitutionnel, qui n'opère pas non plus de distinction entre la nature des peines, « le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'application des peines a refusé l'aménagement de la peine. 4. M.

et non une peine fixe ; que pour condamner Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros, la cour d'appel a énoncé qu'« à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à

Ukraine - 7453/23 Arrêt 10.10.2024 [Section V] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Existence d’une perspective claire et réaliste de bénéficier de la compressibilité d’une peine perpétuelle après

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante

définitive", qu' "elle est d'ailleurs partiellement obligatoire puisque l'addition des deux peines prononcées (18 ans + deux ans et six mois) dépasse le maximum prévu pour la peine la plus lourde (vingt

Abdelhamid, contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines