Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution de peine ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif

[V] [R], a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [2], dirigée par M. [Q] [X], qui a, elle-même, sous-traité la réalisation des travaux à M. [O] [B], auto-entrepreneur. 3. M.

générale d'interdiction de gérer pour dix ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation (pour les contrats conclus avant le 1er

Perrin a conclu avec la société V. Conseil Applications (société V.

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an, et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, sa détention provisoire ne peut, aux termes de

Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire

L'expert a conclu que le discernement de ce dernier pouvait dans une certaine mesure être altéré.

coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que les juges du fond sont ainsi tenus de préciser les éléments

par cette personne physique doit mentionner le nom et la qualité de cette dernière, cette mention n'est pas requise à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le mandat conclu le

Le lot gros oeuvre a été attribué pour six bâtiments à la société Egbi Perrin (l'entrepreneur). 3.

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 février 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

RENNES, 3e chambre, en date du 9 août 2005 qui, pour faux et usage, recel de faux et escroquerie, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a rejeté sa demande de confusion de peine

Les consommateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats et en restitution des sommes payées, alors « que pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel

prononcée le 10 mars 1990 ; " aux motifs qu'à l'appui de sa demande, Antoine X... expose qu'il se présente à des concours administratifs ; qu'il justifie de sa participation au concours d'adjoint des

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal Y... à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il convient, eu égard à la

; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent