de réversion ainsi que les intérêts capitalisés en raison du retard apporté à la liquidation de ces pensions ; 2° rejette la demande présentée par Mmes X... et autres devant le tribunal administratif

de réversion, émanant d'une personne résidant en Algérie, est faite auprès d'un organisme français, il doit être tenu compte, pour la détermination de l'entrée en jouissance de la pension, de la date

vieillesse à compter du 1er janvier 2011 », qu'elle a dès avant ce courrier sollicité de la CNAV le versement de sa pension de retraite avec point de départ au 1er janvier 2011, que par suite, la salariée

X..., l'attribution d'une pension de retraite à compter du 1er août 2012 ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, en sollicitant la rétroactivité du point de départ de

à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté

droits à congés de maladie ordinaire soit à compter du 16 septembre 2021 et de plus, la période de disponibilité ne donne lieu à aucune cotisation retraite et a donc un impact immédiat sur sa future pension

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles unique, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

Elle a sollicité, le 18 janvier 2016, la liquidation de sa pension de retraite personnelle anticipée, servie aux parents de trois enfants. 3.

le ministre de l'éducation pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le code des pensions civiles et militaires

le point de départ de cette seconde pension au 1er septembre 1988 ; que la cour d'appel a accueilli ce recours ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

Y... ne verse aucune demande de liquidation de ses droits à la retraite, mais ses pensions seront de l'ordre de 4 560 euros pour un départ à 60 ans et 5 650 euros pour un départ à 65 ans ; que Mme X...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), Mme [A], employée par le département du Nord en qualité d'assistante familiale, a sollicité l'attribution d'une pension de réversion

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal a : - fixé le point de départ de la retraite personnelle de l'assuré rétroactivement à compter du 1er septembre 2020, - rejeté toutes demandes plus amples ou

Charles Y..., chargé de la direction du département des pensions ; que, dès lors, ce fonctionnaire avait qualité pour introduire devant le Conseil d'Etat la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

du service de la pension ; que, par suite, en se bornant à relever que la CRAM avait attribué une pension d'invalidité à M.

Contestant le point de départ de la pension retenu par la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

un tribunal des affaires de sécurité sociale un recours contre la notification de pension de retraite personnelle du chef de son époux décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention

à compter du prononcé du jugement ; qu'en fixant le point de départ des intérêts dus sur la créance de la Caisse des Dépôts et Consignations au 5 juillet 1994, date du jugement ayant consacré la responsabilité