SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, JEAN-BAPTISTE Z...

CI-APRES ... 2° - PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE

ET PAULINE B..., AUJOURD'HUI VEUVE BLAZY ; QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, CELESTIN B...

BLESSEE ; QUE LES EPOUX Y..., PERE ET MERE DE L'ENFANT, ET DAME VEUVE X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Z...

DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES (VAR) ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z...

ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE DE CELUI-CI ; QUE L'OBJET DU LITIGE ETANT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE

LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES PERE

LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE D'UNE PART D'UN APPEL PRINCIPAL DU PREVENU QUI REPROCHAIT AU PREMIER JUGE D'AVOIR ACCORDE AUX PERE

ONT PRESENTE, LE 27 NOVEMBRE 1974, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 331-1 NOUVEAU DU MEME CODE, UNE REQUETE AUX FINS DE LEGITIMATION POST NUPTIAS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE REQUETE

ET LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE CHARLES X..., ETAIENT LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES D'UN MEME BAILLEUR, LA SOCIETE DE MONTABOULIN, VENUE AUX DROITS DE DAME Y..., QUE CETTE SOCIETE NIAIT ELLE-MEME L'EXISTENCE

GAVIN FUT BLESSE ET DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX PERE ET MERE DE X..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR FILS; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EST INTERVENUE A L'INSTANCE

ETAIENT SEULS HERITIERS DE LEUR PERE ET MERE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE ENTRE EMILE ET FREDERIC KLEINDIENST, LE NOTAIRE COMMIS PROCEDA LE 16 JUILLET 1952 A L'ADJUDICATION SUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS PEUVENT FAIRE ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE D AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, TOUT EN RECONNAISSANT, SELON LE POURVOI, QUE LES PERE

A ASSIGNE SA SOEUR, MELLE CECILE X..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PERE ET MERE AINSI QUE DE LA SUCCESSION DE CEUX-CI ; QUE MELLE CECILE X...

ET HOMOLOGUE LEUR CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, M G.

FRANCOIS UNE SOMME DE 67.500 ANCIENS FRANCS DANS LE TESTAMENT DU PERE ET UNE SOMME DE 7.500 ANCIENS FRANCS DANS CELUI DE LA MERE, QU'ILS ATTRIBUAIENT A CHACUN DE LEURS DEUX A...

A ASSIGNE SA SOEUR EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CECILE Y...