Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 212 résultats pour « peremption de six mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 212 résultats pour « peremption de six mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
mois 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 1er échelon : ― à partir de six mois 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de
Article R441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 99
Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
Article L2314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Article 3
Les stages "jeunes volontaires" ont une durée de six mois à un an à temps plein. Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-six ans à la date d'entrée en stage.
Article D253-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : -six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; -six mois après
Article 35
mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Article 63
mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà
Article 5
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième
Article 9
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois.
Article 4
A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités
Article R6152-814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre,
Article 20-1
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 6-6
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 8
Le demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation et la date à laquelle celle-ci va devenir disponible a été adressée au préfet du département, six mois au moins avant la date prévue pour
Article 2
La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette
Article 3
Nul ne peut être sergent s'il n'a accompli une année de service actif et s'il ne compte au moins trois mois de service comme caporal-chef ou six mois comme caporal.
Article 3
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier, deuxième et troisième échelons et d'un an et six mois pour les quatrième, cinquième et sixième échelons.
Article R4124-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
, être remplacé, selon les modalités fixées au 1° de l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.
Article 29
mois 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de six mois ― avant six mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an six mois 2e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon ― à partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
L'assuré doit en outre justifier de six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois,
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