[G] [C], né le 3 septembre 1973 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ; Représentée par Mme [P] [X] permanent syndical de la Confédération des Syndicats Indépensants de Polynésie

[B] [I], né le 25 janvier 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Représentée par Mme [S] [D] permanent syndical de la Confédération des Syndicats Indépensants de Polynésie

X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à compter du 17 février 1989, a exercé des fonctions syndicales à compter de 1971 ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale

et qui prévoyait pour les permanents syndicaux de faire référence aux compétences professionnelles acquises au cours de leurs emplois précédents et à l'évolution de carrière des autres agents, en prévoyant

X..., engagé par la SNCF en 1983 a été détaché à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent syndical dans le cadre d'une mise à disposition prise en charge par la fédération UNSA des cheminots

[C] [W], permanent syndical de la Confédération des Syndicats Indépendants de Polynésie (CSIP), dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Ordonnance de clôture du 7 juin 2024 ; Composition de la

. ; Comparant en la personne de Monsieur Jean Robert Z..., permanent syndical dûment mandaté ; d'une part ; Et : L'Institut d'Insertion Médico Educatif (IIME), dont le siège social est sis

Elle en était très affectée ; Considérant que Monsieur [D] [Q], permanent syndical CFDT, extérieur au service, a attesté dans ces termes : J'assure depuis plusieurs années l'animation de la formation

A... et son mandat syndical n’est pas établie.

Désignée déléguée syndicale CGT en septembre 1977, la salariée devenait permanente syndicale à partir du 1er janvier 1997. Le 1er décembre 2011, elle partait à la retraite.

différente de la sienne; certains étaient d'un niveau inférieur au sien et la comparaison opérée faisait à tort abstraction de l'accord du 1er février 1980 concernant l'évolution de carrière des permanents

et consacre l'essentiel de son temps de travail à ses activités syndicales ; sa situation aurait donc dû lui permettre de bénéficier des dispositions applicables aux permanents syndicaux ; la note et

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) ».

Estimant notamment, et à titre principal, qu'il avait fait l'objet de discrimination syndicale, M.

A partir de 1981, Monsieur [O] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

A partir de 1982, Monsieur [W] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

ont validé le fait que les évaluations des permanents syndicaux devaient être réalisées par la direction des ressources humaines et non par les directions opérationnelles.

faire l'objet d'un accord du salarié et revêtait un caractère discriminatoire en instaurant une différence entre les salariés et leurs représentants ainsi qu'une inégalité de traitement entre les permanents

[M] fait valoir qu'il a été discriminé dans son déroulement de carrière à raison de son engagement syndical. Il estime avoir été bloqué dans son évolution. M.

Y... s'est trouvé en situation de permanent syndical ; que M.