pendant cette période aucune activité propre ; qu'en se fondant ainsi sur les modalités d'organisation et de gestion, notamment financière et commerciale, de l'activité après le transfert pour écarter

Elle exerce des tâches ménagères classiques chez des personnes autonomes actives et des accompagnements simples chez des personnes âgées à domicile.

Ensuite, aux termes de l'article 16 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État

Les critères de classement sont : - le contenu de l'activité ; - l'autonomie ; - l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés (du T2 au C4) ; - la formation ; - l'expérience.

Le cadre B3, dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d'études, d'organisation et de vente, exerce une ou plusieurs missions d'expertise ou de management des salariés placés sous

du travail, les techniques ont changé; la seule similarité des activités, ou encore la reprise d'une partie du personnel, ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome; -

A la même date, par convention, il devenait associé mandataire de la société GRANT THORNTON et devait exercer son activité professionnelle pour le compte de celle-ci.

centraux qui ne dispose d'aucune autonomie dans ses moyens en personnel et dans l'organisation de sa production.

De ce fait, contrairement à ce que soutient la salariée, elle n'établit pas qu'elle a exercé pleinement du 27 septembre 2019 au 1 er octobre 2020 des fonctions relevant du niveau D.

A..., le marché relatif à l'organisation d'un festival international des folklores et traditions populaires, d'un montant de 1, 3 millions de francs ; que ce marché a été résilié par M.

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, le requérant

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, le requérant

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, le requérant

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante

D’une part, la réalité de la cessation d’activité de l’établissement, simple question de fait, n’étant pas subordonnée à la disparition de la personne morale qui exerçait ladite activité, la requérante