[D] ; que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que la prescription a été suspendue en raison d'un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure dès lors que M.

de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

"France Expansion Commerciale" ; que l'activité de cette entreprise consistait à faire signer un contrat à des personnes souhaitant suivre une formation en conseil d'entreprises, et ensuite, à fournir

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

préfecture de suspendre le concours de la force publique ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, la délivrance

Elle ajoute que le tribunal ne pouvait davantage retenir une force majeure en se fondant sur l'article 1218 du code civil qui concerne la matière contractuelle, alors qu'il n'existe pas de contrat entre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

R... que des autres personnes susceptibles d'être poursuivies. 18.

physiques ne pourrait être recherchée ; qu'en se prononçant sur la seule responsabilité pénale de personnes physiques, au regard des dispositions des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, et en omettant

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

un tiers lésé toute personne qui dispose d'une créance de responsabilité contre l'assuré ; qu'en affirmant que la commune de [Localité 8] demeurait le tiers lésé pouvant seul agir contre les assureurs

[V] fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, alors, selon le moyen, que si la liste des personnes pouvant comparaître en représentation d'une partie est limitée

Q..., souffrant d'épilepsies et de dépression avec angoisses, craignant la solitude et souffrant de très fortes crises d'angoisses au réveil était clairement identifié et ne pouvait être ignoré et ce d'autant

attaquée (tribunal de commerce de Versailles, 28 janvier 2005), qu'il a été enjoint à la société Yvelines maintenance de payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée à personne

Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

, et de conversations qui permettaient à X... de connaître leur problématique ou leurs recherches personnelles ; que X..., fort de son expérience professionnelle d'éducateur, leur a proposé le remède à