Elle fait valoir, en substance, que même si une assurance perte d'emploi a été souscrite par les emprunteurs, elle ne peut s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où la condition suspensive selon laquelle

totale irréversible d'autonomie et invalidité permanente souscrite, la garantie perte d'emploi n'était pas une condition de l'octroi du prêt, l'offre mentionnant toutefois que Melle D... avait été avisée

Guy X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Marcel X... une somme de 4 822,36 F à titre de reliquat d'allocations pour perte d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Alain X... fait valoir que les deux prêts qui lui ont été consentis étaient assortis d'une assurance perte d'emploi chômage.

d'emploi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CHU de Rouen de procéder à un nouvel examen de son droit au versement d'allocations pour perte d'emploi

X... est recevable à demander par la voie de l'appel provoqué, la condamnation du lycée technique "Colbert" à lui verser l'allocation pour perte d'emploi demandée ; Considérant que M.

de chance de ce chef ; qu'il en était de même pour la garantie perte d'emploi qui avait un coût élevé (entre 0,20 et 0,45% par an s'ajoutant au 0,60% souscrit), ne s'appliquait habituellement pas aux

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre d'un arriéré de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de chômage caractérise une perte d'emploi et que la loi n'impose

Y... en restitution du véhicule et en paiement de diverses sommes ; que, soutenant bénéficier également d'une assurance garantissant le risque "perte d'emploi", Mme X... a appelé en cause l'assureur ;

et ne tient pas compte du risque d'impayé et de la perte d'emploi de l'emprunteur pour raison de santé ou pour raison économique ; elle a été placée en invalidité et a perdu son emploi sans que ces risques

d'emploi) », « l'emprunteur et le coemprunteur ont souhaité souscrire auprès de la Société COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE MUNDIAL au contrat d'assurance facultatif PERTE D'EMPLOI, dans les conditions

. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].

de l'indemniser de ses pertes de salaires ; - la condamnation de la commune à lui verser les allocations pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 23 septembre 2006 et le 17 décembre

être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; qu'à ce titre, Mme X... produit un formulaire de Pôle

X... compte tenu de la date de son licenciement, peut prétendre au bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente " ...le bénéficiaire de l'allocation pour perte d'emploi satisfaisant aux conditions

d'emploi, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser, outre l'allocation de perte d'emploi à compter du 11 août 2005 et son salaire pour la période du 1er au 11 août 2005, assortis des intérêts

novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte