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X... et de lui avoir alloué une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne se limitait pas à l'énoncé de deux griefs, mais invoquait également une perte de confiance

Source officielle

soc

61372306cd580146774047ad

Cassation

22 janvier 1998

que, de deuxième part, la perte de confiance ne constitue pas, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant que la simple référence à une perte de confiance résultant du comportement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00027

Cassation

15 janvier 2014

de confiance ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni a fortiori une faute grave ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une telle faute de la perte de confiance qui aurait

Source officielle

soc

61372447cd58014677414303

Cassation

9 novembre 2004

la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes relatives à l'embauche et, d'autre part, la perte

Source officielle

soc

613721aacd580146773f5d4d

Cassation

4 juin 1992

mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1991) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la perte

Source officielle

soc

61372457cd58014677414b07

Cassation

13 juillet 2004

29 mai 2002) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en décidant que le licenciement du salarié avait pour cause réelle et sérieuse la perte

Source officielle

soc

6079b0df9ba5988459c50a4f

Cassation

9 juillet 1984

X... n'avait pas été l'objet d'une rupture abusive, les actes et relations suspects relevés étant de nature à justifier la perte de confiance de la banque à son égard et son licenciement, d'autre part,

Source officielle

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446033

Admin. suprême

28 septembre 2018

Par une délibération du 18 septembre 2014, le conseil d'administration de cet office a prononcé son licenciement au seul motif tiré d'une perte de confiance.

Source officielle

soc

61372321cd58014677405d37

Cassation

13 mai 1998

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10700

Cassation

8 septembre 2021

de confiance résultant du non-respect de ses engagements de remboursement par la salariée ; que par ailleurs, comme le fait justement remarquer la salariée la perte de confiance ne peut pas constituer

Source officielle

soc

61372453cd58014677414960

Cassation

12 juillet 2004

était désormais altérée entre l'employeur et son salarié ; Attendu cependant que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand

Source officielle

soc

61372333cd58014677406c2f

Cassation

24 mars 1999

Y... engagé le 18 novembre 1986 par la société Auxandre a été licencié le 23 septembre 1993 motif pris de perte de confiance consécutif aux charges pesant contre lui à la suite d'un vol de numéraire commis

Source officielle

soc

61372263cd580146773fc8b1

Cassation

30 novembre 1994

de l'employeur n'ont pas à figurer dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant que la lettre de licenciement devait contenir l'énonciation des faits objectifs qui seraient à l'origine de la perte

Source officielle

soc

613723bbcd5801467740d6f8

Cassation

18 juillet 2001

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'ingénieur-électricien par la société Serdie ; qu'il a été licencié par lettre du 21 décembre 1995, énonçant comme motif de rupture : "perte de confiance

Source officielle

soc

613722e4cd58014677402d7f

Cassation

25 novembre 1997

AFP CENPA en qualité de chef d'agence, a été licencié le 8 décembre 1987; qu'à la demande écrite du salarié, la société lui a fait connaître ultérieurement que son licenciement était motivé par la perte

Source officielle

soc

61372282cd580146773fdda4

Cassation

14 juin 1995

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard

Source officielle

soc

6137218dcd580146773f4bb3

Cassation

28 novembre 1991

de confiance des membres du comité directeur, et, d'autre part, que les divergences existant entre le secrétaire général et le comité directeur pouvaient se traduire par une perte de confiance du comité

Source officielle

soc

61372490cd58014677416888

Cassation

10 mai 2006

AFAPEI) du Calais en qualité d'éducateur technique du Centre d'aide par le travail de Balinghem ; que le 6 avril 1998, il a été licencié pour "mésentente avec le directeur de l'établissement et d'une perte

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f87

Appel

12 décembre 2013

de confiance invoquée dans la lettre de licenciement ne peut constituer un motif légitime de licenciement en l'absence d'élément objectif relatif à cette perte de confiance ; - Il résulte des termes

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soc

61372201cd580146773f96c9

Cassation

12 janvier 1994

X... du chef de vol en reprochant au salarié d'avoir violé les consignes de l'employeur et en recréant le doute sur l'intention frauduleuse pour en déduire ensuite la perte de confiance ; que la cour d'appel

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