AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne les préjudices : S’agissant des pertes de recettes de la société : En premier lieu, ainsi qu’il a été dit, les pertes de recettes correspondant aux péages non versés à la société
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comm
6079d3719ba5988459c594df
7 octobre 1980
7 octobre 1980
APRES AVOIR RELEVE SEPEM AVAIT ETE TARDIVE, ENONCE QUE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE TRES REDUITE DU DEPASSEMENT DE PREAVIS (48 HEURES), DE LA TRES COURTE ANCIENNETE DU CONTRAT ET DU FAIBLE NIVEAU DE LA PERTE
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