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214 638 résultats pour « perte de recettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2401129_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En ce qui concerne les préjudices : S’agissant des pertes de recettes de la société : En premier lieu, ainsi qu’il a été dit, les pertes de recettes correspondant aux péages non versés à la société

Source officielle

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CC

comm

6079d3719ba5988459c594df

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

APRES AVOIR RELEVE SEPEM AVAIT ETE TARDIVE, ENONCE QUE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE TRES REDUITE DU DEPASSEMENT DE PREAVIS (48 HEURES), DE LA TRES COURTE ANCIENNETE DU CONTRAT ET DU FAIBLE NIVEAU DE LA PERTE

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007771660

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

être engagée dans le cas où les dommages invoqués ont le caractère de pertes d'exploitation ; Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06021

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

d'un élément du patrimoine immobilier de la ville et de 214 200 euros au titre de la perte de recettes domaniales afférentes ; "aux motifs que les deux premières demandes, des chefs de perte du patrimoine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110110

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

du fait du retard dans la livraison des ouvrages ; que le rapport Sorgem, du 14 novembre 2005, s'attache d'une part à l'évaluation du préjudice subi par la Fondation du fait de la perte de recettes pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202172_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si la CCPT demande l’annulation de cet arrêté du 17 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne subit aucune perte de recettes dès lors que, selon le préfet de Mayotte, l’affectation d’une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420321

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Valenton a demandé en vain à l'Etat de l'indemniser des pertes de recettes fiscales résultant d'erreurs commises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108296_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

discrétionnaire de l'administration fiscale soit laissée à l'émetteur de la facture, cette possibilité de régularisation devant être ouverte à celui-ci sans condition de bonne foi s'il a éliminé tout risque de perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300646_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

qui prononce la fermeture pendant une durée de deux semaines de l'établissement de restauration et de débit de boissons qu'elle exploite, la SAGEM soutient d'abord que cette mesure va entraîner une perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200836

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, en ce que ces dispositions ne prévoient pas une couverture des pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200835

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, en ce que ces dispositions ne prévoient pas une couverture des pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200834

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, en ce que ces dispositions ne prévoient pas une couverture des pertes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006256

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

administratif de Dijon a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, à indemniser la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603093_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il lui appartient, notamment, d’établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203748_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de recettes sur les tickets modérateurs et forfaits journaliers pour 380 M€ et des charges et pertes de recettes induites par la poursuite de la pandémie pour 500 M€ se traduisant par des crédits supplémentaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304502_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En troisième lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont les requérants soutiennent qu'elle ne pourrait être prélevée et constituerait une perte de recette pour la commune relève de la seule

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00059_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500815_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une mesure d’instruction du 20 janvier 2026 le tribunal a demandé au requérant de distinguer les pertes de recettes strictement imputables aux opérations de blocage de l’accès à l’autoroute, de celles

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209796_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

système de traitement automatisé de données ; - du fait de ces attroupements, elle a subi : un préjudice financier du fait de la mobilisation de son personnel, à hauteur de 13 342,24 euros ; des pertes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466272.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par ailleurs, elle a demandé au préfet le paiement d'une somme de 1 012 891 euros pour chaque année, entre 2011 et 2019, en réparation du préjudice subi à raison de la perte de recettes au titre de la

Source officielle