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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
de la saisine de la juridiction de renvoi limitée à la demande de dommages et intérêts pour perte de salaires.
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50234
15 octobre 1981
15 octobre 1981
S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE DECLASSEMENT ET LA PERTE DE SALAIRE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ET QUI CONSTITUAIENT SELON LUI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ENTRAVE
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c5176a
27 juin 1989
27 juin 1989
souhaitant récupérer ne subissant aucune perte de salaire- ni une atteinte au droit de grève -les salariés refusant la récupération n'étant pas sanctionnés-, et qu'en substituant son appréciation à celle
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d37
28 avril 1986
28 avril 1986
d'assurance maladie fait grief à la commission nationale technique d'en avoir sur révision fixé le taux à 34%, alors qu'en octroyant un complément d'indemnisation pour gêne professionnelle sans constater une perte
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c58d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X... a régulièrement formé un recours contre cette décision ; que, dans le dernier état de ses écritures, il sollicite le paiement des sommes de 13 916,88 euros au titre de la perte de salaires, 2 250
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31e
28 mai 2008
28 mai 2008
de salaires en sa qualité d'employé de mairie ; - 6.600 € : perte de salaires au titre de missions d'intérim effectuées en qualité de chauffeur poids lourd ; - 34.027,60 € : perte d'une indemnité d'accident
Source officiellecr
61372685cd5801467742636c
18 avril 1989
18 avril 1989
journalières, soit 30 483, 80 francs ; " aux motifs que X... a chiffré de manière équivoque à 12 191, 12 francs la perte de salaires " après déduction des indemnités journalières versées par la CPAM
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629bb6eaaf44d62f53e85e
24 mai 2012
24 mai 2012
[C] 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et droits à retraite ; - Assortir l'ensemble des sommes susvisées d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 22 avril 2008 ; -
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f82f
6 décembre 1978
6 décembre 1978
TRAVAIL DONT PARENT FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, A, POUR DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, RETENU NON LA PERTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743
22 septembre 2011
22 septembre 2011
entraîner aucune perte de salaire ; que la privation d'un jour de repos devant être rémunéré occasionne au salarié une perte de salaire correspondante ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié,
Source officiellecr
éesc/Jean X
613725a9cd5801467741f948
22 mai 1996
22 mai 1996
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e79
14 mai 2007
14 mai 2007
pourvoi avait été formé rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 ; il sollicite la somme de 30000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 9932,44 euros à titre de pertes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207664_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, ressortissant algérien, sollicite une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation des pertes de salaires, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral
Source officiellecr
61372558cd5801467741cea0
22 juin 1988
22 juin 1988
Y... une somme de 10 000 francs en remboursement des pertes de salaires subies par l'intéressé entre le jour de l'accident survenu à son fils et le jour du décès de ce dernier ; " au motif qu'" il est
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd99
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Y..., retient que l'intéressé présentait un tableau des pertes de salaires "non contesté en tant que tel par la société Sollac" s'établissant à la somme de 114 146,92 francs, bien que la société Sollac
Source officiellesoc
61372163cd580146773f352c
12 décembre 1990
12 décembre 1990
X... une indemnité compensatrice de préavis calculée selon les usages de la profession, ainsi que des dommages-intérêts compensant la perte de salaire subie par l'intéressé entre la date de son licenciement
Source officielleJRDP
696f4eb7cdc6046d47f7113a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur le préjudice matériel Sur la perte de salaires M. [H] sollicite une somme de 32'500 € au titre de la perte de salaires durant la détention.
Source officielleother
61372698cd58014677426e25
26 janvier 2007
26 janvier 2007
perte de salaires partielle consécutive à la détention ; . 1 931,72 euros, au titre de la perte de congés sans solde ; . 17 255,64 euros, pour perte d'ancienneté ; . 100 000 euros, au titre de la
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d218
8 décembre 1993
8 décembre 1993
le seul salaire net de Gérard Y... et de déduire les charges salariales du salaire brut, pour fixer tant la créance de l'Etat que les pertes de salaires pendant l'incapacité totale temporaire, que le
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c574
19 septembre 2002
19 septembre 2002
devant être prises en compte, justifie, pour la durée de la détention provisoire, d'une perte de salaires de 32 395,42 euros, qu'il a été licencié le 18 février 1999 pour non-présentation sur son lieu
Source officiellePage 5 sur 2366