judiciaire desdites sociétés, et ce aux lieu et place de M.

D... étant désigné représentant des créanciers ; qu'un plan de cession totale des actifs de la société Gisa a été arrêté le 3 août 1995 et la procédure de redressement judiciaire clôturée par un jugement

la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par la SCP BENETEAU, maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement

Mario, liquidateur amiable de la SAS FDR SERVICES – CGEA DE LILLE En l'espèce, le plan social propose la mise en place du dispositif de PARE anticipé, d'une convention d'allocation temporaires dégressives

La SNCM a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 28 novembre 2014 et d'un plan de cession le 20 novembre 2015, la SCP J... et H..., étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

pendant l'exécution de son contrat de travail ; que la SNCM a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 28 novembre 2014 et d'un plan de cession le 20 novembre 2015, la SCP F... et O..., étant désignée

judiciaire et un plan de continuation a été adopté, la société D...

connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que ne permet pas une telle connaissance l'annulation tardive, près d'un an après la saisine de la commission de recours amiable

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles, 22 juin 2000), que la société Challeng'air (la société) ayant été mise en redressement

de redressement, à l'encontre d'une personne morale faisant l'objet d'une liquidation amiable après clôture de sa propre procédure de redressement par suite de la cession arrêtée par un plan ; qu'en jugeant

X... s'est porté caution de la société Ameublement service (la société), envers le Crédit lyonnais (la banque), qui, à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, a déclaré sa créance

Il lui est par ailleurs reproché d'avoir procédé, de manière irrégulière, à des opérations de recouvrement amiable, ayant généré un bénéfice de 92 280 euros, au cours des années 2015 et 2016. 2.

Le 7 mars 2025 a été rendu un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Cosy Corner, d’une durée de 9 ans, nommant comme commissaire à l'exécution du plan Me [T] [M].

La société ETOILE [I] a été placée en redressement judiciaire par jugement du présent tribunal en date du 12 avril 2024, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date

Par courrier du 10 octobre 2013, la SA BNP PARIBAS a proposé un plan de réaménagement et de rééchelonnement amiable à M. [W], qui n'y a pas donné suite.

représentant des créanciers de la société Capi-Plante, demeurant 10, Promenoir du Drakkar, Place de la Petite Sirène, Le Gabut, 17000 La Rochelle, 4 / de M.

années ; qu’elle lui a ainsi livré diverses marchandises qui ont donné lieu à l’établissement de 7 factures entre le 31 mai et le 16 août 2023 qui n’ont jamais été réglées ; que suite à ses relances amiables

Il n'est pas contesté que l'entreprise a mise en place un plan d'épargne le 22 novembre 2012 auprès de [4].