le nombre limité des fréquences disponibles, l'association requérante n'établit pas que les décisions prises par la commission nationale de la communication et des libertés ne garantiraient pas ce pluralisme

cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de ces constatations, qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au prévenu

n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme

F..., substitut du procureur de la République, avait fait l'objet d'une menace de déplacement brandie par le préfet ; que cette demande tendait à examiner les pressions exercées sur un magistrat dont la

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

obtenir une autorisation dans une zone autre que celle où elle a soumis sa candidature ; que la délivrance d'une telle autorisation se ferait en contradiction avec la procédure d'appel aux candidatures prévue

(la victime) salarié de la société Holophane (l'employeur) du 2 août 1966 au 30 juin 1993, en qualité de presseur, puis de verrier, est décédé le 24 mai 2013.

Cependant, le refus d’accorder des subventions publiques aux autres partis risque d’affecter le pluralisme et les options politiques.

Par son déféré, le préfet du Bas-Rhin en demande l’annulation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

Au motif d’infiltrations récurrentes provenant de la terrasse, propriété des époux [U], située au-dessus des locaux, le preneur a cessé de payer les loyers et charges à compter du mois de juin 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

[L] [Z], gérant de la société Transport [L] [Z], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé aggravé par la pluralité de victimes. 3.

cours d'une même séance ; que la circonstance qu'une décision de refus soit notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées pour cette zone, prévu

" ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'édicter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, une recommandation conforme au principe du caractère pluraliste

insuffisances constitutives d'illégalité ; qu'en instaurant un système de diffusion destiné à rassembler le plus grand nombre de personnes, le cahier des charges ne satisfait pas à l'objectif de pluralisme

adoptée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme