d'assurances dommages-ouvrage, que la responsabilité de la SCI était engagée sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil et que son assureur devait sa garantie au titre de la police "constructeur

comme portant atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination, - retenir la responsabilité décennale de la société [Adresse 8] y compris pour les désordres évolutifs, -

, et qu'il n'a aucun recours subrogatoire autre que celui fondé sur la responsabilité décennale des constructeurs.

décennale ; - JUGER que le syndicat des copropriétaires, Monsieur [Z] et la société WIMMO ont commis des fautes exonérant la société BOUYGUES IMMOBILIER de toute responsabilité décennale ; En conséquence

, qui ont causé le dommage subi par la société CRCB, la SMABTP, en qualité d'assureur responsabilité décennale de ces deux constructeurs, doit sa garantie à ses assurées de la PUC ; Qu'en statuant ainsi

, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions de Mme [A] en ce qu'elles portent sur l'application des dispositions du contrat TDCB 10128518, Vu le contrat d'assurance couvrant la responsabilité

des dommages immatériels, et plus précisément leur prise en charge au titre des garanties facultatives souscrites par le locateur d'ouvrage dans le cadre de la police responsabilité décennale couvrant

décennale était donc susceptible d'être mobilisée dans les conditions prévues par l'article 1792 du code civil, ainsi que la responsabilité contractuelle, notamment en cas de dommages intermédiaires,

Il a considéré qu'outre l'imputabilité de ces désordres à la SARL Jmj [M], titulaire du lot gros-'uvre, la SAS GFC engageait également sa responsabilité décennale dès lors qu'elle avait été en charge de

[E] qu'au titre de l'assurance obligatoire de sa responsabilité décennale et que la responsabilité purement contractuelle avant réception des travaux n'est pas garantie au profit du maître de l'ouvrage

responsabilité civile, en cours de garantie décennale, d'une clause excluant la prise en charge, par l'assureur, de la réparation des dommages résultant des désordes entachant le gros oeuvre ; qu'en l'espèce

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Courant 2013 et 2014, la Sci de Recourt a fait procéder à la construction d'un immeuble à usage de bureaux situé au [Adresse 6].

à l'article 8 de la police couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'entreprise, assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers

décennale et auprès d'autres assureurs pour sa responsabilité civile ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la société CFVA et la société Bongrain ont assigné

Marquet auprès du GAN était une police d'assurance « responsabilité décennale des entrepreneurs de génie civil » qui s'appliquait exclusivement aux travaux de génie civil pour des désordres remplissant

décennale confirmant que M.

Assurance de responsabilité civile décennale / Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale, le maître d’œuvre devra justifier d’une police d’assurance de responsabilité

Z... auprès de Groupama couvrait la responsabilité contractuelle du sous-traitant résultant des désordres de nature décennale, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé

"maîtres d'ouvrage" que sur celui de la police responsabilité décennale en application de l'article L. 114.1 du Code des assurances, la demande étant également déclarée non-fondée en l'absence de faute

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1991), statuant en référé, que, courant 1980