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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20226987
15 décembre 2022
En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et
CADA:20226986
CADA:20170855
11 mai 2017
porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents, à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du même code, moyennant le paiement préalable, le cas
1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
d'urbanisme ; - la construction édifiée sur les parcelles cadastrées section G n° 1117 et 1118 n'est pas implantée en retrait de trois mètres par rapport à la limite séparative ; - la décision contestée porte
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728689
31 décembre 2019
n° 1169/2011, combiné avec le paragraphe 2 de son article 26, doit être interprété en ce sens que l'étiquetage des denrées alimentaires originaires d'un territoire occupé par l'Etat d'Israël doit porter
CADA:20165049
15 décembre 2016
commission relève cependant, s'agissant des documents sollicités au point 4), qui sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que la demande porte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401424_20240326
26 mars 2024
imprécis ; la décision contestée est entachée d'illégalité interne ; le terrain d'assiette du projet se situe en zone UDc du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; le projet porte
civ1
613724afcd58014677417841
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Agence Catherine Mamet du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il
cr
6079a80e9ba5988459c4bb77
16 décembre 1980
DELPECH, JUGE D'INSTRUCTION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER QUI L'ACCOMPAGNAIT ; ALORS QUE, POUR ETRE VALABLE, UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DOIT PORTER, NON SEULEMENT, LA SIGNATURE DU JUGE, MAIS
CADA:20200032
20 février 2020
En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation du
comm
6079d3e59ba5988459c59a47
25 novembre 1997
de chargement, du port de destination ou de la résidence du défendeur, et que, s'agissant d'un transport maritime entre deux ports non chinois, la juridiction chinoise compétente ne puisse être que celle
6137254fcd5801467741ca6f
28 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
CADA:20152832
30 juillet 2015
Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe en poste à la direction départementale des finances publiques du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00969_20240502
2 mai 2024
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
CADA:20154722
3 décembre 2015
La commission en prend note, mais relève que la demande porte non sur une consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents sollicités.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761062
6 mai 1991
Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre
3 SS
CETAT:CETATEXT000007906475
15 décembre 1995
d'admission au concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité : archives, session de 1994), d'autre part la décision du 24 juin 1994 par laquelle le jury l'a déclaré non
civ3
60794bba9ba5988459c43d20
24 mai 1978
MALFACONS DECELEES DANS LE PAVILLON DE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL N'Y A PAS LIEU A NULLITE DE LA TRANSACTION AU PROFIT D'UNE PARTIE LORSQUE L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE PORTE
60794c8b9ba5988459c45fb0
16 février 1994
ceux-ci avaient régulièrement renoncé au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir énoncé que la mention manuscrite relative à cette renonciation et à l'absence de recours à un prêt avait été portée
Juge des référés
ORCA_25LY00150_20250418
18 avril 2025
A, dirigée contre l'ordonnance du 26 septembre 2024 rendue en application de l'article L. 522-3 du même code, rejetant sa demande en référé mesures utiles, après audience publique, doit être portée non
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