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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20226987

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226986

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170855

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents, à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du même code, moyennant le paiement préalable, le cas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202330_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'urbanisme ; - la construction édifiée sur les parcelles cadastrées section G n° 1117 et 1118 n'est pas implantée en retrait de trois mètres par rapport à la limite séparative ; - la décision contestée porte

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728689

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

n° 1169/2011, combiné avec le paragraphe 2 de son article 26, doit être interprété en ce sens que l'étiquetage des denrées alimentaires originaires d'un territoire occupé par l'Etat d'Israël doit porter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165049

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

commission relève cependant, s'agissant des documents sollicités au point 4), qui sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que la demande porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401424_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

imprécis ; la décision contestée est entachée d'illégalité interne ; le terrain d'assiette du projet se situe en zone UDc du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; le projet porte

Source officielle
CC

civ1

613724afcd58014677417841

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Agence Catherine Mamet du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb77

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

DELPECH, JUGE D'INSTRUCTION, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER QUI L'ACCOMPAGNAIT ; ALORS QUE, POUR ETRE VALABLE, UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DOIT PORTER, NON SEULEMENT, LA SIGNATURE DU JUGE, MAIS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200032

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation du

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a47

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

de chargement, du port de destination ou de la résidence du défendeur, et que, s'agissant d'un transport maritime entre deux ports non chinois, la juridiction chinoise compétente ne puisse être que celle

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca6f

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152832

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe en poste à la direction départementale des finances publiques du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00969_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154722

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission en prend note, mais relève que la demande porte non sur une consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents sollicités.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761062

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007906475

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

d'admission au concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine (spécialité : archives, session de 1994), d'autre part la décision du 24 juin 1994 par laquelle le jury l'a déclaré non

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d20

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

MALFACONS DECELEES DANS LE PAVILLON DE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL N'Y A PAS LIEU A NULLITE DE LA TRANSACTION AU PROFIT D'UNE PARTIE LORSQUE L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE PORTE

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fb0

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

ceux-ci avaient régulièrement renoncé au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir énoncé que la mention manuscrite relative à cette renonciation et à l'absence de recours à un prêt avait été portée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00150_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

A, dirigée contre l'ordonnance du 26 septembre 2024 rendue en application de l'article L. 522-3 du même code, rejetant sa demande en référé mesures utiles, après audience publique, doit être portée non

Source officielle

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