AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
636ca6226c7633dcd15b3ab3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par jugement du 12 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse, après exécution sur le champ d'une consultation médicale confiée à l'un des médecins assermentés attachés à la juridiction, a porté
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3ème chambre JU
DTA_2400901_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, Mme D, qui vit en couple avec un enfant à charge, est reconnue en invalidité de première catégorie et occupe un poste à mi-temps alors que son époux est sans emploi.
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