le 27 septembre 2007, que le juge d'instruction a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au

la prescription quadriennale (…) / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l’article L. 274 ». 8.

Considérant que la caducité du plan, même sur dénonciation d'un seul créancier, a pour effet de permettre à tous les créanciers auxquels le plan est opposable, de reprendre les poursuites individuelles

la vie privée, complicité et conservation en mémoire informatisée de données nominatives, a constaté l'abrogation du crime d'attentat à la Constitution visé par les parties civiles, et ordonné la poursuite

B...et son épouse ; que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, 2ème division, constatant que son droit de poursuite individuel demeurait suspendu à l'égard de M.

Les 31 mars et 31 juillet 2016, le ministère public a autorisé la DNRED à mettre en oeuvre les poursuites devant la juridiction pénale pour les infractions fiscales. 6.

Un acte de poursuite ne peut interrompre la prescription prévue par le livre des procédures fiscales qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié au redevable concerné. 8.

Les actes de poursuites notifiés en 2012 et 2013 au conseil de M.

L'appelante soutient que : - le principe de la suspension des poursuites individuelles n'est pas applicable aux créances postérieures au jugement d'ouverture, et lorsque ledit jugement d'ouverture de

a) sur le territoire national des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ; b) sur le territoire de tout autre Etat membre de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite

. ; que Mme X... se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande d'annulation de ce

individuelles des créanciers qui en découlait ne concernant pas le Crédit Foncier de France, créancier hypothécaire privilégié qui conservait son droit de poursuite contre son débiteur ; - le statut de

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus (...).

e 3 décembre 1990 ; que Michel Z... a, par ailleurs, créé et présidé une association destinée à former les citoyens et les élus à la gestion communale (ICAFY) ; Qu'il a été poursuivi du chef de prise

X... éteinte, de la règle d'arrêt des poursuites individuelles, pour dire que, faute pour M.

L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Cellieu du 10 mars 2020 refusant la prorogation de son permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Cellieu du 10 mars 2020 refusant la prorogation de son permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle