, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'existence d'une décision administrative ne fait pas obstacle à la poursuite d'un délit quand bien même

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

saisis tenant à leur état d'indivision, en soutenant que les poursuites ne pouvaient être continuées, un précédent jugement du 4 octobre 1990 ayant ordonné un sursis et la règle "le criminel tient le

la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que Siegfried X... a conclu à "l'irrecevabilité" des poursuites

[B] [A] ont chacun déposé plainte, l'un contre l'autre, à la suite d'altercations violentes survenues dans le contexte de leur séparation. 3. M.

Sud, à la somme totale de 140 366,20 euros et d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour le recouvrement de ces sommes, alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel est privé du droit de poursuivre

de sorte qu'en l'état, la chambre criminelle ne peut exercer son contrôle sur la recevabilité des poursuites comme sur l'objet de la saisine du juge correctionnel" ; Attendu qu'il ne résulte ni de

ou des rillettes de porc, de foie gras de canard en lieu et place du foie gras d'oie, de la truffe de "Chine" (tuber indicum) en lieu et place de la truffe française (tuber melanosporum), de viande séparée

Leur relation s'est poursuivie dans le cadre de deux contrats à durée déterminée conclus le 28 septembre 2017 pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018. 2.

; qu'il sollicite une réduction très sensible de sa peine (arrêt p. 27, 7) ; que Cédric Y... est poursuivi pour un trafic portant sur 42 kilos de cannabis, 5 grammes d'héroïne et 2 grammes le cocaïne

(les débiteurs) ont été mis en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 ; que, le 17 janvier 1997, les débiteurs ont sollicité du juge-commissaire qu'il autorise la poursuite du traité de gérance en arguant

. ; que Mme X... se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande d'annulation de ce

, autre infraction de presse prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du Code pénal ; " alors qu'en matière de presse, l'acte initial fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite

vise une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas

essentielles de son existence légale ; que le versement au dossier de procédure des transcriptions d'écoutes téléphoniques issues d'un autre dossier ne peut être critiqué ; que, l'information sera poursuivie

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a ordonné la poursuite

des investigations, - le 1er octobre 1996, deux commissions rogatoires internationales pour poursuites des investigations en Allemagne et en Hongrie (D 412, D 846), - le 3 octobre 1996, une demande

défaut de communication des primes de participation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée à 1 000 000 euros ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir refusé le report de la vente, par jugement séparé

n'existaient pas et, en second lieu, qu'il n'y avait pas de faute prouvée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; qu'ainsi, malgré le fait que M.