La CPAM s'est pourvue en cassation. 7.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'arrêt n° 12MA03561

d'autres, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 ans d'interdiction de l'exercice de toute profession bancaire ou financière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

de signature limité dans le temps sur le compte bancaire de la société ; que cette dernière a demandé réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé en outrepassant ses pouvoirs pendant sa période de

Un jugement du 30 juin 2010 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de la succession. 3.

de la cassation prononcée et ne saurait, en conséquence, statuer au delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; Attendu que, sur citation directe de la commune de Nouméa, le tribunal de police

[U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 octobre 2020, pourvoi n°

des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que « le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs

Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 6. M.

EVS, de la société à responsabilité limitée ERTI et de la société à responsabilité limitée Socomim ; Sur la recevabilité du mémoire en tant que présenté par M. Z... : Attendu que M.

EVS, des sociétés à responsabilité limitée ERTI et Socomim et BLT Consultants ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Gaon EVS, et des sociétés à responsabilité limitée

Z... et de Mme Y..., ... (15ème) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Y..., de la société à responsabilité limitée ERTI et de la société à responsabilité limitée Socomim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.944 formé par M. le ministre de l'Economie,

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

Jean-Michel X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée S. Industries, demeurant ..., 4 / de M. Claude Y..., administrateur de la société à responsabilité limitée S.

engagements de caution de la société Jupiler France à concurrence de 27,5 % des sommes restants dues, de la société Brasserie Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite

conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi

Dans les deux cas, le pourvoi est limité aux points de droit.

la déchéance partielle du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 00-13.602 formé à l'encontre de l'arrêt du 3 juin 1997 : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X..., pour incompétence du tribunal arbitral ou défaut de pouvoir de M.