LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Distillerie parisienne et marchands de vins réunis (DPMVR), dont le siège social est domaine

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 20 des statuts de la société civile immobilière Terrasses II, toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs

membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs

membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs

membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs

membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs

membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DEBITEURS N'EST QU'UNE CONSEQUENCE DU GAGE GENERAL QUI LEUR EST RECONNU SUR LEURS BIENS PAR LES ARTICLES 2092 ET 2093 DU CODE CIVIL ; QU'ILS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A LEURS DEBITEURS DANS LES POUVOIRS

-X...recevable à agir pour contester les actions exercées par son mari dans le cadre de ses pouvoirs de gestion concurrente des biens communs, pouvoirs confirmés par le contrat de mariage des époux, le

de 878,07 € alors que l'ancien système était encore opérationnel, soutenant que ce remplacement ne correspond pas à une dépense d'entretien de sorte que le syndic n'aurait pas agi dans le cadre des pouvoirs

, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 122-32-5 du code du travail une condition qu'il ne comportait pas et violé ce texte ; 3°/ que le remplacement des salariés démissionnaires ressortit au pouvoir

cette parcelle, ce qui suppose qu’elle souhaite réaliser un équipement ou une opération d’aménagement ; qu’à supposer l’atteinte à la salubrité publique établie, il appartenait à la commune, qui a le pouvoir

effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs

d'appel ayant constaté que la classification des emplois relevant de la convention collective du travail du personnel de la Mutualité agricole des 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 prend en compte les pouvoirs

que sa créance n'avait pas été réglée complètement en temps voulu et qu'elle avait généré des intérêts ; qu'ils n'ont pas fait état d'une méconnaissance des règles de l'indivision et notamment des pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

incompétence : il n’est pas signé du directeur général de la police nationale, mais du directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, qui ne dispose d’aucun pouvoir

X... était dessaisi de son pouvoir de gestion de la SARL Silec, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code