Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement

"alors, d'une part, que les juges doivent statuer sur tous les chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le prévenu ne justifiait pas

Après avoir énoncé que la cour a mis dans le débat une requalification possible en complicité de présentation de comptes inexacts et de faux, concernant l'ensemble des prévenus pour les sociétés dont ils

(Serge Y..., le demandeur), qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, était représenté à l'audience par son conseil ; "alors que, d'une part, seul peut être jugé en son absence le prévenu cité

été entendu ou dûment appelé ; que, pour rejeter la requête des prévenus, qui demandaient à fournir leurs explications au cours d'un supplément d'information, l'arrêt retient que Jacky X... a été suffisamment

de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu

valable ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que, par courrier du 26 mai 1994, le prévenu a écrit au président de la chambre des appels correctionnels pour lui expliquer que son absence

Bricout, président, Lemoine et Delculry, conseillers ; qu'après avoir avisé les parties que la décision serait rendue le 24 juin 1994, la Cour s'est "retirée pour délibérer conformément à la loi, hors

coupable d'avoir fait entrave à l'exercice du droit syndical dans la société Semilom en sa qualité de président-directeur général en refusant la réembauche de M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

montré des films à caractère pornographique ; que le prévenu ne prétend pas avoir été victime de pressions lorsque, assisté par un avocat, il a été entendu par le magistrat instructeur ; qu'il indique

d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SPEDIDAM a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Bernabé - Chardin-Cheviller

civile, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'audition de M.

et celle de la banque tirée, la cour d'appel les ayant condamnées, chacune à concurrence de 50 %, à garantir la condamnation du bénéficiaire, tenu lui-même à garantie ; que la cour d'appel, par arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par le prévenu qui soutenait avoir bénéficié d'une autorisation du maire, la cour d'appel retient notamment qu'un arrêté de refus lui a été notifié le 4 juillet 1994 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal ; " alors 3) que, pour condamner le docteur Y..., la cour d'appel lui a reproché de pas avoir réopéré

d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que les demandeurs faisaient valoir les dispositions de l'article 122-3 du Code pénal, invitant la cour d'appel à constater que les pharmaciens

de métiers; que, faute d'avoir caractérisé l'intention frauduleuse du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

connaissance qu'aurait eu le prévenu du risque présenté par la dosseuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal ; "4 - alors que