Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 088 résultats pour « présentation préalable au juge d'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 088 résultats pour « présentation préalable au juge d'instruction »
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Article 851
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition
Article 51-1
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.
Article 706-95-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01
Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police
Article R50-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Article L245 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction
Article 704-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
contrôle de ses actes, le juge d'instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu'il n'y pas lieu de soumettre l'intéressé à une expertise, par ordonnance
Article 706-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Article 145-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable
Article 695-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Article D32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :
Article 706-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17
[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)].
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
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