sur surenchère, elle a été adjugée à une tierce personne par un jugement du 12 juin 1986, mais que la SAFER a exercé son droit de préemption; que M.

Marc E..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur

Philippe X..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » 4.

Il a ensuite relevé que le malaise constituant un fait accidentel et celui-ci ayant eu lieu aux temps et lieu du travail, l'accident bénéficiait de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article

D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'une même ordonnance rendue le 10 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion

Fritz Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 24 février 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié

97-30.146 formé par la SCI Victorieuse, société civile immobilière, ..., et dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 février 1997 par le président du tribunal de grande instance

et non une coquille vide juridiquement installée à l'étranger pour des raisons fiscales.

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir juger que l'article paru dans l'édition du 16 février 2004 du journal Sud-Ouest sous le titre "soupçonné de harcèlement

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE METROLOGIE FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Juger illégale la décision de préemption de la SAFER en date du 24/08/2015.

. ; "aux motifs, qu'il existe des présomptions graves contre Claude Z... de s'être, postérieurement à l'année 1984 et jusqu'au 18 octobre 1991, à tout le moins rendu complice par aide et assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

de Paris et celle subséquente rendue sur commission rogatoire le 8 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon ; "aux motifs que (…) la réforme du code de commerce, apportée par la loi n°

Anatol Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

que l'intéressé était, en réalité, majeur ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 6 mars 2017 par le tribunal de première instance

Y... avait formé appel contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thionville, ayant autorisé une visite domiciliaire dans des