Elle se plaint d'ingérence injustifiée et arbitraire dans son droit de propriété, en violation de l'article 1 du Protocole N° 1, et allègue que la mesure de préemption ferait peser sur elle une présomption

Afonso, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 11 janvier 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

diligentée par le SRPJ de Versailles pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour, violences aggravées par deux circonstances suivies

faite par le ministre démontre suffisamment que c'est bien lui qui avait saisi la Commission ; par ailleurs, les dispositions relatives à l'information du contribuable dans le cadre de la procédure suivie

sens que c'est bien à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'assurer la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, en revanche, dès lors que les personnes qui, sur la base d'une présomption

janvier 1990 rendu à son encontre, l'ayant condamné pour ventes sans facture portant sur la somme uniquement de 15 000 francs et non de 10 % selon la prévention, il convient de relever que les procédures suivies

loi du 1er août 1905, 25 du décret du 22 janvier 1919, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure suivie

Toutefois, ces dispositions ne sont plus applicables à la procédure suivie en matière de droits de préemption depuis l'entrée en vigueur, le 27 mars 2014, de l'article 149-I, 17° de la loi n°2014-366 du

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean C... pour vols aggravés, tentatives et recels de vols aggravés, contre

"alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe B... avait été interpellé dans une cabine téléphonique par des policiers auprès desquels une femme s'était réfugiée, se plaignant d'avoir été suivie

1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 2011), que la SAFER d'Alsace (la SAFER), qui avait reçu, le 4 avril 2006, un projet de vente de deux parcelles aux fins de purge de son droit de préemption

devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'en déduisant néanmoins une présomption irréfragable de régularité de la procédure suivie devant la CCED du fait que cette commission

par la perspective de la mort ; qu'en fixant le préjudice personnel de Ludovic X... dans sa succession à 15 000 euros au titre du pretium doloris et à 70 000 euros au titre d'une perte de chance de survie

X... coupable des faits de violence volontaire avec usage d'une arme et en réunion, suivie d'incapacité supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs

Abdelmoumen, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, a rejeté sa requête

preuve pouvant être utilisés par le transporteur pour établir que le conteneur était en bon état au jour de sa mise à destination, dès lors que les parties entretenaient des relations commerciales suivies

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la présomption