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12 218 résultats pour « présomption y attachée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513115_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions refusant le renouvellement d’un titre de séjour, fait valoir que sa demande fait l’objet d’un délai d’instruction anormalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503061_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'avoir respecté les délais prévus par les dispositions rappelées au point précédent, sa demande doit être considérée comme une première demande et l'intéressée ne peut donc pas se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511307_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions de renouvellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

fait valoir, sans d’ailleurs en justifier, qu’elle aurait bénéficié d’un titre de séjour pour motif professionnel jusqu’en 2017, qu’elle n’a manifestement pas renouvelé, ne peut se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600457_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... pouvant se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602723_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... pouvant se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602730_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

A... se prévaut de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Le préfet fait valoir que la demande de l’intéressé était tardive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602840_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme A... a sollicité le changement de son statut, au demeurant hors des délais qui lui étaient impartis, et ne peut donc se prévaloir de la présomption d’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517998_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette situation est de nature à renverser la présomption d'urgence attachée à la requête de l'intéressé et il appartient dès lors au requérant de démontrer l'existence d'une urgence particulière caractérisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504988_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Toutefois, si la requérante bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet du Morbihan indique en défense, sans être contesté, que sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404205_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le requérant ne peut donc se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement des titres de séjour. En outre, la seule circonstance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512896_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

emploi ou création d’entreprise » le 19 décembre 2024 auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, constituant ainsi une première demande de titre de séjour qui ne bénéficie pas de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514479_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour justifier de la condition d’urgence, Mme B..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions de refus de renouvellement d’un titre de séjour, indique qu’elle fait face à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515577_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : Sur l'urgence :* - il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour ; - il est privé de ressources, son contrat de travail est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529755_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Cette circonstance est de nature à faire échec à la présomption d’urgence attachée à l’absence de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303354_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Ainsi, Mme A, qui ne bénéficie pas de la présomption qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, ne peut être regardée comme faisant état de circonstances particulières justifiant la nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222025_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le requérant ne faisant pas valoir d'éléments justifiant que le juge des référés statue à plus brève échéance, et en dépit de la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement d'un titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222939_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si une présomption d'urgence s'attache à la demande de suspension de l'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220263_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Si une présomption d'urgence s'attache à la demande de suspension de l'exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516026_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle

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